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Avis de contravention pour « non désignation de conducteur »

Avis de contravention pour « non désignation de conducteur » Depuis le 1er janvier 2017, les locataires de véhicules en leasing et les personnes morales propriétaires de véhicules doivent, s’ils sont verbalisés par des radars automatiques, désigner le conducteur au moment ...

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Quels sont les avantages à s'installer en Zone Franche Urbaine (ZFU) ?

Quels sont les avantages à s'installer en Zone Franche Urbaine (ZFU) ? L’installation de votre entreprise en zone franche urbaine (ZFU) peut vous permettre de bénéficier de certains dispositifs d’exonération sur les bénéfices, sur les cotisations sociales ou encore en matière d’impôts ...

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Quels sont les avantages à s'installer en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ?

Quels sont les avantages à s'installer en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ? Les entreprises nouvelles ou reprises avant le 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, peuvent bénéficier de ...

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Avantages fiscaux : où installer votre entreprise pour en bénéficier ?

Avantages fiscaux : où installer votre entreprise pour en bénéficier ? Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Sachez que le choix de son implantation peut vous apporter certains avantages fiscaux sous forme d’exonérations d’impôts et de cotisations sociales. En effet, afin ...

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Les annuaires professionnels : soyez vigilants !

Les annuaires professionnels : soyez vigilants ! Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes souvent sollicités par des organismes ou recevez de multiples courriers. Vous n’avez peut-être pas le temps d’étudier chacun de ces éléments ? Cependant, parmi ces documents qui vous parviennent, ...

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Le micro-entrepreneur doit-il être assuré pour son activité ?

Le micro-entrepreneur doit-il être assuré pour son activité ? L’obligation d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour un micro-entrepreneur dépend de la nature de sa profession. Ainsi, avant de démarrer votre activité professionnelle, vous devez vous informer sur cette exigence. EDC PRO peut ...

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Professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison : les règles ont changé !

Professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison : les règles ont changé !Depuis le 1er Avril 2017, les professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison doivent être plus précis dans les informations données aux consommateurs, en matière ...

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Les obligations d’affichage de l’employeur dans son entreprise

Les obligations d’affichage de l’employeur dans son entreprise En tant qu’employeur, vous êtes tenu d'afficher un certain nombre d'informations sur les lieux du travail pour assurer la publicité des règles applicables à vos salariés. Certains affichages concernent toutes les entreprises, d'autres ...

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L’e-réputation d’une entreprise

L’e-réputation d’une entreprise La circulation rapide de l’information permet aujourd'hui aux TPE et PME de se faire, rapidement, une bonne publicité. Les entreprises ont donc tout intérêt à être attentives à leur réputation en ligne, ne serait-ce que pour refléter une bonne image. Mais ...

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Factures impayées : réagissez rapidement !

Factures impayées : réagissez rapidement ! Aujourd’hui de nombreuses entreprises sont très régulièrement confrontées à des difficultés de trésorerie liées aux impayés. Ces retards répétés de paiement et factures non réglées peuvent mettre en danger leur activité en fragilisant leur trésorerie. N’attendez pas et réagissez ...

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Le sous-traitant ne peut réclamer son paiement au maître de l’ouvrage qu’après avoir mis en demeure l’entrepreneur principal
A défaut d’avoir souscrit l’assurance décennale des constructeurs, un dirigeant voit sa responsabilité civile engagée envers son client.
L’interprétation des clauses ambigües en faveur du consommateur : un risque qui pèse sur le professionnel.
SCP : héritiers ou légataires d’un associé conservent leur droit à la répartition des bénéfices jusqu’au rachat effectif des parts sociales
Dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises, le site Aides-entreprises.fr offre une information complète et actualisée sur plus de 2 000 aides.
L’âge limite pour entrer en apprentissage repoussé à 30 ans depuis le 1er janvier 2017 dans sept régions...
Pros du bâtiment et de l\'équipement de la maison : de nouvelles obligations. Des informations précises devront être communiquées au consommateur sur vos tarifs.
L\'époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple et ainsi ses gains et salaires
 

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