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Nos articles

Les conditions impérieuses du paiement des heures supplémentaires

Les conditions impérieuses du paiement des heures supplémentaires Encadré par les articles L.3121-27 du Code du travail et suivants, celles-ci sont dues à tout salarié ayant accompli des heures au-delà de sa durée légale hebdomadaire ou d’une durée considérée comme équivalente. ...

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Un paiement des heures supplémentaires facilité par la jurisprudence

Un paiement des heures supplémentaires facilité par la jurisprudence La jurisprudence, plus ou moins récente, fait état de nombreux litiges relatif au paiement des heures supplémentaires. En vertu de l’article L. 3171-4 du Code du travail et de l’abondante jurisprudence sur ...

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Le transport routier de marchandises : un transport à risques.

Le transport routier de marchandises : un transport à risques. Secteur clé de l’économie française, le transport routier de marchandises représente environ 36 000 entreprises (INSEE-ALISSE / Commissariat général au développement durable). Cette activité qui ne cesse d’évoluer en fonction de ...

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Prêt inadapté : la faute du banquier reste à prouver !

Prêt inadapté : la faute du banquier reste à prouver ! Par un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser la possibilité, pour la caution d’une entreprise en difficulté, d’engager ...

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EIRL : entre procédure collective et surendettement...

EIRL : entre procédure collective et surendettement... L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou exerçant déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et quel que soit son chiffre d’affaires, de protéger ses biens personnels des risques liés à son ...

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Entrepreneur, pour quel régime matrimonial opter ?

Entrepreneur, pour quel régime matrimonial opter ? En matière de régime matrimonial, la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal applicable sans option au moment du mariage. Néanmoins, et notamment dans le cadre d’une création ou de transmission ...

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Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le Règlement Général sur la Protection des Données Le « Règlement Général sur la Protection des Données », communément appelé RGPD, et dont vous avez très certainement eu connaissance par les divers médias ou vos propres fournisseurs est entré en application ...

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Etre évincé du bail commercial peut coûter cher à votre bailleur…

Etre évincé du bail commercial peut coûter cher à votre bailleur… Tout savoir sur l’indemnité d’éviction ! Vous louez un bien au travers d’un bail commercial ? Votre propriétaire attend l’expiration du contrat pour changer d’occupant ou pour insuffler d’autres projets ...

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Le Chèque-Vacances...

Le Chèque-Vacances : une aide non négligeable réservée aux loisirs et aux vacances !Toute entreprise qui le souhaite peut proposer des chèques-vacances à l'ensemble de ses salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD.Les chèques-vacances sont également ouverts aux gérants ...

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Exonération ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvre

Exonération ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvre Les entreprises de moins de 50 salariés situées en zone franche urbaine (ZFU) avant le 1er janvier 2015 bénéficient d'exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions. Une déclaration avant le 30 avril Pour continuer ...

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Les infos utiles

Associés de SCI ou de SARL, vous devez remplir et déposer au greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif d’une société avant le 01/04/2018
L\'époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple et ainsi ses gains et salaires
Un décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.
SCP : héritiers ou légataires d’un associé conservent leur droit à la répartition des bénéfices jusqu’au rachat effectif des parts sociales
Pros du bâtiment et de l\'équipement de la maison : de nouvelles obligations. Des informations précises devront être communiquées au consommateur sur vos tarifs.
Dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises, le site Aides-entreprises.fr offre une information complète et actualisée sur plus de 2 000 aides.
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne peut être engagée qu’à condition de prouver une faute commise par ce dernier.
L’interprétation des clauses ambigües en faveur du consommateur : un risque qui pèse sur le professionnel.
A défaut d’avoir souscrit l’assurance décennale des constructeurs, un dirigeant voit sa responsabilité civile engagée envers son client.
Le sous-traitant ne peut réclamer son paiement au maître de l’ouvrage qu’après avoir mis en demeure l’entrepreneur principal
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de conservation des factures papiers (émises ou reçues) sous format électronique.
L’âge limite pour entrer en apprentissage repoussé à 30 ans depuis le 1er janvier 2017 dans sept régions...