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Entrepreneur, pour quel régime matrimonial opter ?

Entrepreneur, pour quel régime matrimonial opter ?En matière de régime matrimonial, la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal applicable sans option au moment du mariage. Néanmoins, et notamment dans le cadre d’une création ou de transmission ...

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Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le Règlement Général sur la Protection des DonnéesLe « Règlement Général sur la Protection des Données », communément appelé RGPD, et dont vous avez très certainement eu connaissance par les divers médias ou vos propres fournisseurs est entré en application ...

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Etre évincé du bail commercial peut coûter cher à votre bailleur…

Etre évincé du bail commercial peut coûter cher à votre bailleur… Tout savoir sur l’indemnité d’éviction !Vous louez un bien au travers d’un bail commercial ? Votre propriétaire attend l’expiration du contrat pour changer d’occupant ou pour insuffler d’autres projets ...

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Le Chèque-Vacances...

Le Chèque-Vacances : une aide non négligeable réservée aux loisirs et aux vacances !Toute entreprise qui le souhaite peut proposer des chèques-vacances à l'ensemble de ses salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD.Les chèques-vacances sont également ouverts aux gérants ...

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Exonération ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvre

Exonération ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvreLes entreprises de moins de 50 salariés situées en zone franche urbaine (ZFU) avant le 1er janvier 2015 bénéficient d'exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions.Une déclaration avant le 30 avrilPour continuer ...

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Agents immobiliers : renouvelez votre carte professionnelle !

Agents immobiliers : renouvelez votre carte professionnelle !Suite au décret N°2015-702 du 19 juin 2015 (article 18), l’ensemble des cartes professionnelles d’agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, expireront le 30 ...

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S’associer ou rester seul ?

S’associer ou rester seul ?Faut-il s’associer ou vaut-il mieux rester seul ? S'associer, c'est un peu comme un mariage, cela peut s’avérer être pour le meilleur ou pour le pire ! Et même si cette question ne se pose pas nécessairement à ...

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S’associer, oui mais comment ?

S’associer, oui mais comment ?Pour développer votre entreprise, vous avez pris la décision de vous associer. Et vous avez déjà choisi la personne morale et/ou physique avec qui vous allez partager la vie de l’entreprise.Voici quelques « détails » à ne pas omettre !Pensez ...

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Micro-entreprise : quels impacts en cas de dépassements des seuils ?

Micro-entreprise : quels impacts en cas de dépassements des seuils ?Annoncé depuis plusieurs mois, le doublement des plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut de micro-entrepreneur était l’une des mesures phare du « Plan Indépendants » du gouvernement.Ces nouvelles dispositions ...

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Les cadeaux d’entreprise à vos clients : quels avantages fiscaux ?

Les cadeaux d’entreprise à vos clients : quels avantages fiscaux ?Cette fin d'année est l'occasion pour vous d'offrir des cadeaux à vos partenaires commerciaux, clients ou fournisseurs. Savez-vous que ces cadeaux peuvent bénéficier d'une exonération fiscale et dans certains cas peuvent faire ...

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Les infos utiles

Un décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.
Pros du bâtiment et de l\'équipement de la maison : de nouvelles obligations. Des informations précises devront être communiquées au consommateur sur vos tarifs.
A défaut d’avoir souscrit l’assurance décennale des constructeurs, un dirigeant voit sa responsabilité civile engagée envers son client.
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de conservation des factures papiers (émises ou reçues) sous format électronique.
Le sous-traitant ne peut réclamer son paiement au maître de l’ouvrage qu’après avoir mis en demeure l’entrepreneur principal
L’interprétation des clauses ambigües en faveur du consommateur : un risque qui pèse sur le professionnel.
Associés de SCI ou de SARL, vous devez remplir et déposer au greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif d’une société avant le 01/04/2018
Dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises, le site Aides-entreprises.fr offre une information complète et actualisée sur plus de 2 000 aides.
SCP : héritiers ou légataires d’un associé conservent leur droit à la répartition des bénéfices jusqu’au rachat effectif des parts sociales
L\'époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple et ainsi ses gains et salaires
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne peut être engagée qu’à condition de prouver une faute commise par ce dernier.
L’âge limite pour entrer en apprentissage repoussé à 30 ans depuis le 1er janvier 2017 dans sept régions...