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Nos articles

La modification du contrat de travail

La modification du contrat de travailIl est important de distinguer la modification du contrat de travail que le salarié peut refuser, du changement des conditions de travail qu’il doit accepter.Quand et comment peut-on modifier un contrat de travail ?D’une manière ...

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Entre licenciement et démission, la rupture conventionnelle !

Entre licenciement et démission, la rupture conventionnelle !Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié du secteur privé. Cet accord, la rupture conventionnelle, est alors distinct du licenciement et ...

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Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnelLa procédure de licenciement pour motif personnel s'applique aux employeurs de droit privé et à leurs salariés (quelle que soit leur ancienneté), ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous ...

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Qu'est-ce que le compte courant d'associé ?

Qu'est-ce que le compte courant d'associé ?Les comptes courants d’associés constituent un outil de financement privilégié de la société, et leur pratique est très répandue dans toutes les formes sociales. Plutôt que d’immobiliser un montant important par un apport en capital, ...

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Le congé pour création d'entreprise

Le congé pour création d'entrepriseIl s’agit d’un congé qui permet au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI), de suspendre le ...

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Entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde

Entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales privées, lorsqu’elles se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face ...

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ACRE (anciennement ACCRE), ARE, ARCE

ACRE (anciennement ACCRE), ARE, ARCE Derrière ces acronymes se cachent différents dispositifs destinés à faciliter la création et la reprise d’entreprise. Si vous envisagez de reprendre ou de créer votre entreprise, cet article peut vous aider à y voir plus clair ...

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Entreprises en difficultés : la liquidation judiciaire

Entreprises en difficultés : la liquidation judiciaire Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales privées, lorsqu’elles se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs ...

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Entreprises en difficultés : le redressement judiciaire

Entreprises en difficultés : le redressement judiciaire Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales privées, lorsqu’elles se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face ...

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Les conditions impérieuses du paiement des heures supplémentaires

Les conditions impérieuses du paiement des heures supplémentaires Encadré par les articles L.3121-27 du Code du travail et suivants, celles-ci sont dues à tout salarié ayant accompli des heures au-delà de sa durée légale hebdomadaire ou d’une durée considérée comme équivalente. ...

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Les infos utiles

Un décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne peut être engagée qu’à condition de prouver une faute commise par ce dernier.
L’interprétation des clauses ambigües en faveur du consommateur : un risque qui pèse sur le professionnel.
Pour justifier un licenciement, l\'activité professionnelle exercée par un salarié pendant un arrêt maladie doit causer un préjudice à l\'employeur. C\'est ce qu\'estime la Cour de cassation.
A défaut d’avoir souscrit l’assurance décennale des constructeurs, un dirigeant voit sa responsabilité civile engagée envers son client.
L\'époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple et ainsi ses gains et salaires
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de conservation des factures papiers (émises ou reçues) sous format électronique.
Le sous-traitant ne peut réclamer son paiement au maître de l’ouvrage qu’après avoir mis en demeure l’entrepreneur principal
SCP : héritiers ou légataires d’un associé conservent leur droit à la répartition des bénéfices jusqu’au rachat effectif des parts sociales
Associés de SCI ou de SARL, vous devez remplir et déposer au greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif d’une société avant le 01/04/2018
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