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ACRE (anciennement ACCRE), ARE, ARCE

ACRE (anciennement ACCRE), ARE, ARCE Derrière ces acronymes se cachent différents dispositifs destinés à faciliter la création et la reprise d’entreprise. Si vous envisagez de reprendre ou de créer votre entreprise, cet article peut vous aider à y voir plus clair ...

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Entreprises en difficultés : la liquidation judiciaire

Entreprises en difficultés : la liquidation judiciaire Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales privées, lorsqu’elles se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs ...

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Entreprises en difficultés : le redressement judiciaire

Entreprises en difficultés : le redressement judiciaire Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales privées, lorsqu’elles se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face ...

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Les conditions impérieuses du paiement des heures supplémentaires

Les conditions impérieuses du paiement des heures supplémentaires Encadré par les articles L.3121-27 du Code du travail et suivants, celles-ci sont dues à tout salarié ayant accompli des heures au-delà de sa durée légale hebdomadaire ou d’une durée considérée comme équivalente. ...

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Un paiement des heures supplémentaires facilité par la jurisprudence

Un paiement des heures supplémentaires facilité par la jurisprudence La jurisprudence, plus ou moins récente, fait état de nombreux litiges relatif au paiement des heures supplémentaires. En vertu de l’article L. 3171-4 du Code du travail et de l’abondante jurisprudence sur ...

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Le transport routier de marchandises : un transport à risques.

Le transport routier de marchandises : un transport à risques. Secteur clé de l’économie française, le transport routier de marchandises représente environ 36 000 entreprises (INSEE-ALISSE / Commissariat général au développement durable). Cette activité qui ne cesse d’évoluer en fonction de ...

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Prêt inadapté : la faute du banquier reste à prouver !

Prêt inadapté : la faute du banquier reste à prouver ! Par un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser la possibilité, pour la caution d’une entreprise en difficulté, d’engager ...

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EIRL : entre procédure collective et surendettement...

EIRL : entre procédure collective et surendettement... L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou exerçant déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et quel que soit son chiffre d’affaires, de protéger ses biens personnels des risques liés à son ...

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Entrepreneur, pour quel régime matrimonial opter ?

Entrepreneur, pour quel régime matrimonial opter ? En matière de régime matrimonial, la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal applicable sans option au moment du mariage. Néanmoins, et notamment dans le cadre d’une création ou de transmission ...

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Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le Règlement Général sur la Protection des Données Le « Règlement Général sur la Protection des Données », communément appelé RGPD, et dont vous avez très certainement eu connaissance par les divers médias ou vos propres fournisseurs est entré en application ...

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La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne peut être engagée qu’à condition de prouver une faute commise par ce dernier.
SCP : héritiers ou légataires d’un associé conservent leur droit à la répartition des bénéfices jusqu’au rachat effectif des parts sociales
L\'époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple et ainsi ses gains et salaires
A défaut d’avoir souscrit l’assurance décennale des constructeurs, un dirigeant voit sa responsabilité civile engagée envers son client.
Associés de SCI ou de SARL, vous devez remplir et déposer au greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif d’une société avant le 01/04/2018
Le sous-traitant ne peut réclamer son paiement au maître de l’ouvrage qu’après avoir mis en demeure l’entrepreneur principal
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de conservation des factures papiers (émises ou reçues) sous format électronique.
L’interprétation des clauses ambigües en faveur du consommateur : un risque qui pèse sur le professionnel.
Un décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.
Pour justifier un licenciement, l\'activité professionnelle exercée par un salarié pendant un arrêt maladie doit causer un préjudice à l\'employeur. C\'est ce qu\'estime la Cour de cassation.