Agences immobilières : vos tarifs doivent être clairement affichés

Agences immobilières : vos tarifs doivent être clairement affichés

Face au nombre important d’agences immobilières implantées sur le territoire français, ainsi qu’à votre grande diversité, il est parfois complexe pour le consommateur de définir avec précision les tarifs auxquels il doit s’attendre en vous confiant la gestion ou la vente de son bien.

Une obligation pour vous, professionnels de l’immobilier

Le législateur est venu préciser l’étendue des obligations de la profession aux termes d’un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière pris en application de la loi ALUR.

Les dispositions de ce texte, entrés en vigueur le 1er avril 2017, sont applicables à tout professionnel intervenant dans la mise en relation des acquéreurs et vendeurs ou des locataires et bailleurs.

Vos tarifs sont visibles et lisibles…

En pratique, vous êtes tenus, depuis cette date, d’afficher les tarifs de chacune de vos prestations (vente, location et gestion) et de préciser avec plus de clarté, à qui incombe le règlement de vos honoraires (nécessairement indiqués TTC).

Ces éléments doivent être affichés de façon visible et lisible à l’entrée de votre établissement, sur la vitrine extérieure de l’agence, sur chaque vitrine publicitaire, mais également sur votre site internet.

Nous relèverons parmi les principales modifications apportées par cet arrêté que les annonces concernant la vente d’un bien doivent préciser systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement de vos honoraires à l’issue de la réalisation de la transaction.  Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part de vos honoraires à la charge de l’acquéreur.

… et vos annonces précises !

Les annonces de location avertissent, quant à elles, les futurs locataires du montant du loyer mensuel «tout compris», des modalités de décompte des charges locatives, du montant du dépôt de garantie, du caractère meublé de la location si c’est le cas, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.

Vous précisez également le montant TTC des honoraires à la charge du locataire, indiqués par la mention expresse « honoraires charge locataire », ainsi que les honoraires au titre de la réalisation de l’état des lieux.

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