Le bail professionnel pour exercer mon activité professionnelle

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Le bail professionnel pour exercer mon activité professionnelle

L’entrepreneur a la possibilité de conclure un bail professionnel s’il souhaite louer des locaux pour l’exercice de son activité non commerciale.

Ces locaux doivent être affectés strictement à l’exercice d’une activité professionnelle. En effet le locataire qui souhaite également y résider devra conclure un bail mixte (habitation et usage professionnel).

Le bail professionnel est moins codifié et plus souple que le bail commercial ; ce qui lui permet de laisser de nombreuses libertés aux parties.

Le bail professionnel en quelques questions/réponses…

Quel texte régit le bail professionnel ?

Le Code Civil et par l’article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986. Les dispositions de l’article 57 A sont d’ordre public, votre bail ne pourra y déroger.

Pour quelle durée je m’engage si je signe un bail professionnel ?

Au minimum 6 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée (sauf dénonciation des parties).

Si j’accepte oralement de louer, puis-je être engagé ?

Non. Ce bail doit obligatoirement être écrit. Il est rédigé par les parties. Vous pouvez vous faire assister par un notaire ou un avocat afin de préserver vos intérêts réciproques.

Existe-t-il un bail type obligatoire comme pour les baux d’habitation ?

Non. Très peu règlementé, il laisse au bailleur et au locataire la quasi-liberté dans la rédaction de son contenu.

A part la durée et le contrat écrit, qu’est-ce que la loi impose ?

La résiliation du bail. Le bailleur est engagé pendant 6 ans et ne peut résilier le bail qu’à son expiration en notifiant le non renouvellement du contrat au locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier en respectant un préavis de 6 mois.

Le locataire professionnel quant à lui pourra quitter les locaux à tout moment, à condition de le notifier au bailleur, en respectant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

Les loyers sont-ils plafonnés ?

Et non ! Là encore c’est à la libre appréciation des parties. Souvent, les loyers de baux professionnels sont plus élevés que les loyers d’habitation. De plus, les parties pourront préciser qui devra supporter la taxe foncière et tout ou partie des charges de copropriété…

Qui peut conclure un bail professionnel ?

Tout locataire qui n’exerce pas une activité commerciale, artisanale, industrielle, ou agricole.

A contrario, on trouve donc une grande diversité de métiers : médecins, avocats, comptables, architectes, infographistes, webdesigners, traducteurs, détectives privés et bien d’autres…

Pourrais-je sous louer ?

Oui. Sauf si le contrat l’interdit.

Pourrais-je recevoir du public ?

Dans certaines communes, le locataire devra obtenir une autorisation administrative de la mairie pour pouvoir recevoir du public dans l’appartement.

L’autorisation étant rattachée à la personne et non au local, le locataire sera tenu d’en effectuer la demande et votre accord est requis. La règlementation pouvant varier en fonction de la commune et de la zone, il appartiendra au locataire de contacter la mairie pour vérifier les formalités nécessaires.

Quel tribunal est compétent en cas de litige ?

Le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble loué est exclusivement compétent pour connaître des litiges en matière de baux professionnels.

Toute l’équipe d’EDC PRO reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !

Rida Cocheril, juriste

A savoir !

Les parties disposent de la liberté de conclure un bail commercial et de se soumettre à ses dispositions plus protectrices des cocontractants.

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