Le centre de formalités des entreprises : l’interlocuteur privilégié !

CFE, centre de formalités des entreprises

Le centre de formalités des entreprises : l’interlocuteur privilégié !

Vous souhaitez déclarer votre entreprise, et vous ne savez pas à qui vous devez vous adresser ? Le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre premier interlocuteur !

Quel est le rôle du CFE ?

Le CFE centralise les déclarations des entrepreneurs relatives à la création, aux modifications ou cessation de leur activité, et les demandes d'autorisation.
Aussi, le CFE vient vous simplifier vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales : une seule déclaration suffit pour informer l’ensemble des organismes concernés.
En effet, dès lors que votre dossier est complet et régulier, le CFE transmet les informations et pièces justificatives à chacun des organismes destinataires et/ou chacune des autorités habilitées à délivrer des autorisations.
Cet allégement des démarches est largement apprécié notamment lors de la déclaration de votre entreprise !
Si votre dossier d’immatriculation est complet, le CFE vous délivre immédiatement un récépissé de dépôt de création d'entreprise (RDDCE) portant mention « en attente d’immatriculation ». Ce document vous permet d’accomplir vos démarches dans l’attente du document attestant de l’immatriculation délivré par le greffe.

Nouveauté de la loi PACTE :
Afin de simplifier davantage les créations d’entreprises, la loi PACTE prévoit la création d'une plateforme en ligne, comme unique interlocuteur d’ici 2021.
Ce nouveau dispositif, viendra remplacer progressivement les réseaux existants de centres de formalités d'entreprise. Une assistance à l'accomplissement des formalités en ligne pourra être maintenue si besoin.

Quelle est votre CFE compétent ?

Votre CFE dépend de votre statut juridique, de la nature de votre activité et du lieu retenu pour l’exercice de cette activité.

- Les commerçants ;
- Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole.
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
- L’entrepreneur individuel ou la société qui doit s’inscrire au répertoire des métiers
- Les entreprises de transport fluvial
Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…) ;
- Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA), à l'exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole ;
- Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS autres que celles mentionnées ci-dessus ;
- Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
- Les agents commerciaux ;
- Les Groupements d’intérêts économique (GIE).
Greffe des Tribunaux de commerce
- Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole (profession libérale) ;
- Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre RCS, au répertoire des métiers.
- Artiste auteur.
URSSAF ou Caisses générales de sécurité sociale
Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricoleChambre d’Agriculture
Entreprise ou organisme ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscalesService des Impôts aux entreprises (SIE)

Dérogation à la compétence des CFE : déclaration avec demande d'immatriculation

Si votre déclaration comporte une demande d'immatriculation au RCS, d'inscription modificative ou de radiation, vous avez la faculté de déposer votre dossier directement auprès du greffe du tribunal compétent. Le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au CFE compétent.

Un interlocuteur complémentaire : le « Guichet Entreprises »

Vous avez également la possibilité d’effectuer toutes vos démarches en ligne directement sur le site du « Guichet Entreprises » : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

Ce service ne constitue pas en lui-même un CFE mais est un intermédiaire !

Le service enregistre votre dossier et transmet vos formalités au CFE compétent afin que ce dernier assure la ventilation des pièces et informations constituant la déclaration entre les différents organismes concernés.

EDC PRO est à votre disposition pour toute précision, n’hésitez pas à nous solliciter !

Rida Cocheril, juriste.

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