Avis de contravention pour « non désignation de conducteur »

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Avis de contravention pour « non désignation de conducteur »

Depuis le 1er janvier 2017, les locataires de véhicules en leasing et les personnes morales propriétaires de véhicules doivent, s’ils sont verbalisés par des radars automatiques, désigner le conducteur au moment de l’infraction.

Quelle est la règle ?

La règle est la suivante : l’article L121-6 du Code de la Route issu de la loi du 18 novembre 2016 dispose que « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L.130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

Un avis qui induit en erreur !

Bon nombre de contestations voient le jour, notamment dans les petites sociétés (EURL, professions libérales…) où le représentant légal, de bonne foi, règle l’amende initiale sans avoir conscience qu’il contrevient à la loi.
En effet, la rédaction du 1er avis de contravention peut induire en erreur.
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Ainsi, vous recevez, dans un premier temps, un avis de contravention qui vous permet de régler l’amende et donc de reconnaitre l’infraction en tant qu’auteur. Cet avis fait mention de la perte de points sur le permis de conduire.
Quelle surprise alors de recevoir, dans les mois qui suivent, un avis de contravention pour « non désignation de conducteur » d’un montant de 675 € (amende forfaitaire) ramenée à 450 € si le règlement est effectué dans les 15 jours.

L’infraction pour « Non désignation de conducteur » peut être contestée en complétant en ligne le formulaire dédié sur le site de l’ANTAI, ou en adressant un courrier recommandé à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention (à privilégier).
Nous avons pu constater que les réponses des Officiers du Ministère Public dans le cadre des contestations pour « non désignation de conducteur » sont assez aléatoires.

C’est pourquoi, en prévention, nous souhaitons attirer votre attention et vous inviter à la plus grande vigilance lors de la réception d’un avis à contravention comportant la mention « M. LE REPRESENTANT LEGAL », même si vous êtes le seul conducteur de votre véhicule.

Il convient dans ce cas de ne pas régler l’amende, et de contester (via le site ANTAI.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception) en vous désignant vous-même comme le conducteur du véhicule.

Comment contester ?

Voici la procédure pour contester un avis à contravention :

  • Soit effectuer l’intégralité des démarches en ligne sur le site ANTAI.fr.
    Vous devrez fournir une copie de votre avis de contravention et renseigner l’identité, les coordonnées et le numéro du permis de conduire de la personne qui conduisait votre véhicule au moment de l’infraction (vous-même si tel est le cas).
  • Soit envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.

Pour cela, munissez-vous du formulaire en requête en exonération joint à l’avis de contravention.
contravention-formulaire-contestation
Cochez la case « Cas N°2 », puis l’une des cases correspondant à la situation de votre véhicule au moment de l’infraction : prêté ou loué.
Renseignez l’identité, les coordonnées et l’ensemble des éléments nécessaires à la désignation de la personne qui conduisait votre véhicule au moment de l’infraction (vos informations personnelles si vous êtes l’auteur d’infraction).
Joignez au formulaire complété l’original de l’avis de contravention que vous avez reçu. Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet.
Pour rappel, vous n’avez ni à consigner, ni à payer le montant de l’amende.

Vous recevrez ensuite un nouvel avis de contravention à votre nom personnel au montant minoré.

L’équipe d’EDC PRO reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

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