Pouvez-vous domicilier votre entreprise… à votre domicile ?

La domiciliation d'entreprise, pouvez-vous utiliser votre adresse ?

Pouvez-vous domicilier votre entreprise... à votre domicile ?

Si vous souhaitez créer votre entreprise, la question de la domiciliation se pose nécessairement à vous : étape nécessaire à l’immatriculation de votre entreprise !

Qu’est-ce que la domiciliation ?

Toute entreprise, doit déclarer au centre de formalité des entreprises (CFE) une adresse administrative soit son siège social. Il s’agit de l’adresse fiscale et juridique de l’entreprise qui devra être indiquée sur chaque document commercial.

En effet, à défaut d’adresse, l’immatriculation de votre entreprise vous sera refusée.

Cette domiciliation peut être envisagée dans votre local d’habitation peu importe la nature de vos droits sur ce logement (propriétaire, co-propriétaire, locataire...).

Zoom sur le local d’habitation :

Le local ne peut être que celui dans lequel la personne réside de façon effective c'est-à-dire, normalement, son domicile au sens de l'article 102 du code civil.

Vous êtes en entreprise individuelle 

Dans l’hypothèse où votre entreprise dispose d’un établissement, l'adresse de domiciliation est par principe celle de cet établissement.

Néanmoins, il est possible de choisir celle de votre local d'habitation à la condition qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose (article L. 123-10 du code commerce).

Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Vous êtes en société (personne morale) 

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité.

Seuls les dirigeants peuvent domicilier le siège social de leur société à leur adresse personnelle (article L. 123-11-1 du code de commerce).

Ici encore, la domiciliation ne sera pas la cause d'un changement de destination de l'immeuble ou de l'application du statut des baux commerciaux.

Combien de temps pouvez-vous domicilier votre entreprise à votre domicile ?

- Lorsqu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l’interdit, vous pouvez domicilier votre entreprise ou votre société à votre domicile sans limitation de durée.
- Lorsqu’une disposition législative ou contractuelle l’interdit, vous pouvez tout de même domicilier votre entreprise à votre domicile sans limitation de durée si vous êtes en entreprise individuelle ; si vous êtes en société sous réserve d’en informer votre propriétaire par écrit et pour une durée maximale de 5 ans.

Pour toute interrogation à ce sujet, nous vous invitons à nous transmettre votre bail afin d’étudier la présence de telle clause contraire !

Limite :

L'activité commerciale de l'entreprise doit demeurer modérée afin de ne pas causer de troubles graves aux autres occupants de l’immeuble qui est affecté à l’habitation.

Existe-t-il d’autres alternatives ?

A défaut de votre domicile, d’autres solutions s’offrent à vous pour domicilier votre entreprise, vous pouvez notamment :

- Louer un local commercial ;
- Vous installer dans une pépinière d’entreprises (dans lesquelles les locaux, les services et les équipements sont partagés afin de permettre aux jeunes entrepreneurs de réduire leurs charges et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé) ;
- Vous domicilier dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises et mis à disposition par une autre société dont c’est l’objet, ce qu’on appelle la domiciliation collective.

Pour toutes questions relatives à la domiciliation de votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter !

Rida Cocheril, juriste.

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