EIRL : entre procédure collective et surendettement…

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EIRL : entre procédure collective et surendettement…

L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou exerçant déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et quel que soit son chiffre d’affaires, de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle.

Pour ce faire, il convient d’effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine, afin de lister l’ensemble des biens affectés à l’activité professionnelle.

Dès lors, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est composé :

  • D’un patrimoine personnel (non-affecté à l’usage professionnel) ;
  • D’un patrimoine professionnel ou patrimoine d’affectation.

Mais, en cas de difficultés financières, que se passe t’il ?

Que se passe-t’il en cas de surendettement ?

Le code de commerce et le code de la consommation permettent à l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL de bénéficier :

  • de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises en ce qui concerne son activité professionnelle (Article L680-1 et suivants du Code de commerce),
  • de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté (Article L711-7 du Code de la Consommation).

Ainsi, en cas de cessation de paiement, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel poursuivront uniquement le patrimoine affecté. Les autres créanciers ne pourront poursuivre que le patrimoine non affecté.

Patrimoine affecté ou non affecté : une distinction clarifiée

Par un arrêt en date du 27 septembre 2018, la Cour de cassation effectue une distinction entre le patrimoine affecté, relevant de la procédure de traitement des entreprises en difficulté, et le patrimoine non affecté, relevant de la procédure de surendettement, dans le cadre d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL).

Ainsi, au visa des articles L. 526-6 du code de commerce et L. 333-7 du code de la consommation, devenu l’article L. 711-7, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse le jugement du tribunal d’instance, considérant que la soumission du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une procédure collective, n’est pas de nature à écarter la procédure de surendettement pour son patrimoine non affecté.

« Qu’en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que le patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises n’était pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement, le juge du tribunal d’instance a violé les dispositions susvisées ».

Source : Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037473948&fastReqId=782612274&fastPos=1

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