EIRL : une version plus attractive !

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L'EIRL : une version plus attractive !

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) peine à attirer les entrepreneurs malgré des avantages non négligeables. La Loi PACTE vient en simplifier l’accès afin d’inciter les entrepreneurs à s’y intéresser.

Focus sur cette forme d'entreprise

L’exercice d’une activité indépendante s’effectue le plus souvent sous la forme d’une entreprise individuelle en nom propre, l’entrepreneur et l’entreprise formant une seule et même entité juridique.

Dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI), le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel sont confondus. En cas de difficultés professionnelles, ses biens personnels, excepté sa résidence principale (et les biens fonciers faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité), peuvent donc être saisis par ses créanciers.

Pour plus de protection, il est possible depuis 2011 d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette option répond à la problématique de protection des biens personnels, puisqu’elle permet de dissocier totalement le patrimoine privé du patrimoine professionnel. Pour cela, l’entrepreneur doit impérativement déclarer les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à son activité professionnelle et procéder à leur description précise et à leur évaluation précise.

Ce patrimoine dit « patrimoine affecté » devient alors le seul patrimoine saisissable.

Quels sont les changements amenés par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ?

1. L’entrepreneur devra à l’avenir explicitement choisir entre le régime de l’Entreprise Individuelle et celui de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Cette obligation, dès la création de l’entreprise, devrait inciter les entrepreneurs à s’interroger sur l’EIRL et ses avantages.

2. Les formalités de constitution du patrimoine affecté sont allégées, la déclaration d’affection est simplifiée, et les entrepreneurs ne sont plus tenus de faire évaluer par un expert les biens d’une valeur estimée supérieure à 30 000 €.

3. Il sera possible d’opter pour une EIRL même si le patrimoine professionnel affecté est nul, cette situation n’ayant rien d’exceptionnel en début d’activité. Les biens pourront être affectés au patrimoine professionnel ultérieurement. La Loi instaure également la possibilité, sous conditions, de retirer un bien du patrimoine professionnel.

4. En cas de procédure collective, les sanctions encourues par l’entrepreneur sont allégées :

- L’entrepreneur ne pourra plus faire l’objet de faillite personnelle au motif qu’il a utilisé les biens affectés à son activité professionnelle comme s’ils étaient toujours compris dans son patrimoine personnel ;
- Suppression du risque de réunion des patrimoines (personnel et professionnel) de l’entrepreneur.

EDC PRO est à votre écoute pour toutes précisions sur ces nouvelles dispositions et les spécificités des différents régimes d’entreprise.
N’hésitez pas à nous solliciter !

Patricia Pichard

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