Entrepreneur, pour quel régime matrimonial opter ?

Régime-matrimonial

Entrepreneur, pour quel régime matrimonial opter ?

En matière de régime matrimonial, la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal applicable sans option au moment du mariage. Néanmoins, et notamment dans le cadre d’une création ou de transmission d’entreprise, un changement de régime doit être envisagé par l’entrepreneur pour se protéger et protéger le conjoint. Et le régime séparatiste semble le mieux adapté pour tout entrepreneur dans l’âme !

Quelle est la situation de l’entrepreneur et de son conjoint sous le régime légal ? 

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime, le patrimoine des époux se compose de biens propres(1) et de biens communs(2).

Aussi sous ce régime, l’entrepreneur individuel engage la totalité de ses biens, ses patrimoines personnels et professionnels étant juridiquement confondus. Les biens de la communauté sont également engagés. Seuls les biens propres du conjoint de l’entrepreneur sont protégés.

C’est pourquoi le choix du régime matrimonial est primordial : il va déterminer les biens saisissables en cas de difficulté et ainsi limiter les risques pris par la famille.

Ce choix a également une autre incidence en cas de divorce : lorsque les époux ne s’entendent plus, l’entreprise peut se retrouver en péril.

En effet l’entreprise est un bien commun lorsqu’elle a été créée après le mariage et sans clause de remploi(3). Ainsi l’époux a droit à la moitié de la valeur de cette dernière et une vente peut être envisagée.

Une protection de droit

Néanmoins certains biens de l’entrepreneur bénéficient d’une protection particulière et demeurent insaisissables.

La résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable. Elle ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière pour des dettes professionnelles (nées à partir du 7 août 2015).

L’entrepreneur individuel peut également effectuer une déclaration d’insaisissabilité s’il souhaite protéger ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel, sans constituer sa résidence principale.

Opter pour un régime séparatiste

Le changement de régime peut donc être ici une solution pour protéger le patrimoine de chacun. En effet, le régime séparatiste permet, par principe, de ne pas confondre les patrimoines des époux.

Les dettes et les créances sont propres à chaque époux et ne peuvent affecter le patrimoine du conjoint.

Dès lors, l’époux ne pourra engager que les biens faisant partie de son propre patrimoine et non les biens de son conjoint.

A l’inverse, en cas de difficultés financières de l’un des époux, seuls ses biens pourront garantir ses dettes. Les créanciers ne pourront pas se retourner vers les biens de l’autre époux (hors dettes contractées par la communauté).

Par exemple :

Un artisan peut engager une partie de ses biens propres comme garantie des prêts dans le cadre de son activité professionnelle. Les risques ne pourront affecter que ses biens engagés et non ceux de son époux.

En cas d’impayés ou de liquidation de son activité, seuls ses biens propres seront affectés. Les biens de l’époux ne pourront être appelés pour garantir les pertes et rembourser les créanciers.

Comment changer de régime matrimonial ?

Le changement de régime matrimonial ne peut être demandé qu’à l’issue d’une période de 2 années d’application du régime précédent et lorsque l’entreprise n’est pas en difficulté financière.

Les époux devront s’adresser à un notaire afin de faire rédiger le contrat de mariage. La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille si un époux a un enfant mineur. Celui-ci vérifiera si les droits des enfants ou des tiers (créanciers éventuels) ne sont pas lésés par ce nouveau régime.

 

Le changement de régime doit s’apprécier dans une globalité patrimoniale. Ce changement répond à des objectifs ou des besoins précis. Les conséquences sont importantes et nombreuses. Les coûts de la modification et de la liquidation du régime doivent être envisagés en amont et dépendent du patrimoine de chacun.

EDC PRO est à votre disposition afin de vous apporter toutes les réponses à vos interrogations !

 

(1) Biens propres : meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l’un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu’il l’ait acquis durant le mariage, par succession, donation ou legs, ou encore ceux acquis en échange ou par remploi d’un bien propre.

(2) Biens communs : biens qui font partie de la communauté entre époux et qui sont partagés en principe par moitié après la dissolution du régime matrimonial.

(3) Clause de remploi : précise l’achat d’un bien avec des capitaux provenant de la vente d’un autre bien ou de l’indemnité représentative de sa valeur.

Partagez notre information !Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on Facebook
Facebook
Share on LinkedIn
Linkedin
Share on Google+
Google+
Email this to someone
email
Print this page
Print