Entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde

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Entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde

Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales privées, lorsqu’elles se trouvent en état de cessation des paiements, c’est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont elles disposent.

La procédure de sauvegarde, instituée en 2005, en est une variante à laquelle se soumet volontairement un débiteur en difficulté qui n’a pas encore atteint le stade de la cessation des paiements.

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises (commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, micro-entrepreneurs), associations ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu’ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).

L’objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le Tribunal.

Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à effectuer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. La demande émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d’un pouvoir.

Demande d’ouverture de sauvegarde

Quelles sont les pièces à joindre à la demande ?

Le pouvoir

Il doit viser spécialement selon le cas : la faculté donnée au mandataire de déposer la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde et/ou la faculté de signer lui-même la demande. Le pouvoir doit être nominatif, et ne pas se limiter à mandater un cabinet d’avocats. Il faut que le cabinet indique le nom de l’associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle.

Cas de cogérance : La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être datée et signée par un des cogérants au moins. Le déposant doit être muni d’un pouvoir également daté et signé par un des cogérants au moins. Il doit également présenter un justificatif d’identité au moment du dépôt

La demande d’ouverture

Elle est à déposer en six exemplaires (un original et cinq copies, un exemplaire sera transmis au parquet). Tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; si l’un d’entre eux n’a pu être rempli, le déclarant doit l’indiquer. Il ne faut pas oublier de renseigner la partie relative à la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et les raisons pour lesquelles l’entreprise n’est pas en mesure de surmonter ses difficultés. Enfin, tous les chiffres figurant sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.

Ces documents doivent être datés, signés, certifiés sincères et véritables par le déclarant.

Une provision est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au Greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur (à savoir : les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, les frais de jugement et de signification …)

Pour en savoir plus : consultez la fiche pratique « Sauvegarde » du Service Public Pro !

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