Entreprises en difficultés : la liquidation judiciaire

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Entreprises en difficultés : la liquidation judiciaire

Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales privées, lorsqu’elles se trouvent en état de cessation des paiements, c’est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont elles disposent. Si la procédure liquidation judiciaire, à laquelle nous nous intéresserons ci-après, intervient lorsqu’aucune mesure ne peut plus sauver l’entreprise, le redressement judiciaire, quant à lui, est utilisé pour permettre à l’entreprise d’apurer son passif et retrouver une activité pérenne.

La liquidation judiciaire suppose que l’entreprise, l’artisan, l’association ou la personne physique concernée est en l’état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Les personnes concernées sont les mêmes que pour la procédure de redressement judiciaire, ainsi que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté.

Comment ouvrir la procédure de liquidation ?

La procédure de liquidation peut être ouverte à la demande du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, à la demande d’un créancier, du Procureur de la République.

La procédure est ouverte devant le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan, devant le Tribunal de Grande Instance pour les autres cas. Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l’entreprise.

Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation ?

A partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l’entreprise, l’association ou la personne concernée doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de deux mois maximum). Le débiteur ne peut plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas close.

Le jugement d’ouverture empêche toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Toutes les voies d’exécution sont neutralisées.

Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations à l’exception des intérêts des prêts de plus d’un an. Les garants du débiteur ne bénéficient pas de cette mesure.

Comment sont réglés les créanciers ?

Toutes les créances que les créanciers détiennent contre l’entreprise deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues.

Dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, les créanciers qui disposent d’une créance qui existait avant le jugement d’ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur (Notice explicative de la déclaration de créances).

Nomination et mission du liquidateur

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur. Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation.

Dès l’ouverture du procès, le liquidateur fait l’inventaire des biens de l’entreprise, il gère ensuite l’entreprise durant la poursuite provisoire de l’activité dans le cas où elle a été autorisée par le tribunal. Il est aussi chargé de vérifier avec le débiteur que les créances déclarées sont certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (montant déterminé), exigibles et s’assure de leur montant. Il effectue la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d’une vente globale de l’entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées. Enfin, le liquidateur répartit les fonds entre les différents créanciers suivant le rang de chacun.

Il procède également aux licenciements des salariés sans avoir à obtenir d’autorisation préalable. Les licenciements doivent intervenir dans les 15 jours de la fin de cette période. Il effectue les demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), et règle les salariés. Enfin, il recouvre les sommes dues à l’entreprise, si nécessaire par des actions en justice.

Nomination et mission du juge–commissaire

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge commissaire qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Clôture de la procédure

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs, ou (exceptionnellement) lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.

Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles à l’égard du débiteur sauf exceptions telles que fraude fiscale, dissimulation d’actif, sanction personnelle ou pénale.

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