Entreprises en difficultés : le redressement judiciaire

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Entreprises en difficultés : le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales privées, lorsqu’elles se trouvent en état de cessation des paiements, c’est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont elles disposent. Si la procédure de redressement judiciaire, à laquelle nous nous intéresserons ci-après, est utilisée pour permettre à l’entreprise d’apurer son passif et retrouver une activité pérenne, la liquidation judiciaire, quant à elle, intervient lorsqu’aucune mesure ne peut plus sauver l’entreprise.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements, permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi.

Elle peut donner lieu à l’adoption d’un plan de redressement à l’issue d’une période d’observation, pendant laquelle un bilan économique de l’entreprise est réalisé.

Les personnes concernées par ce dispositif sont celles exerçant une activité commerciale ou artisanale, agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris libérale), et toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiement mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?

I – Ouverture de la procédure

La procédure de redressement peut être ouverte à la demande du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, à la demande d’un créancier ou du procureur de la République.

La procédure est ouverte devant le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan, devant le Tribunal de Grande Instance pour les autres cas. Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l’entreprise.

Après un examen de la situation du débiteur, le tribunal rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Si l’entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

II – Période d’observation

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé. L’entreprise poursuit son activité. Elle est alors gérée par un administrateur judiciaire seul ou avec son dirigeant.

L’ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites : les créanciers qui existaient avant l’ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues. Elle arrête aussi le cours de la plupart des intérêts et des majorations.

La période d’observation peut se terminer de différentes manières :

  • mise en place d’un plan de redressement,
  • cessation partielle ou totale de l’activité,
  • ouverture d’une liquidation judiciaire
  • ou encore, la clôture de la procédure s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.

Si un plan est mis en place, sa durée est limitée à 10 ans, si l’entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l’entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité.

III – Mise en place du plan de redressement

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l’entreprise. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle. Dans le cas d’un plan de cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent des salariés du dirigeant qui reprend l’entreprise.

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