Exonération ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvre

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Exonération ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvre

Les entreprises de moins de 50 salariés situées en zone franche urbaine (ZFU) avant le 1er janvier 2015 bénéficient d’exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions.

Une déclaration avant le 30 avril

Pour continuer à bénéficier de ces exonérations, l’employeur doit effectuer, avant le 30 avril de chaque année, sa déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus l’année précédente.
Ainsi, au titre de l’année 2017, les déclarations doivent être parvenues avant le 30 avril 2018.
Ensuite, cette déclaration doit être transmise à l’URSSAF et à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Le risque d’une suspension d’exonération…

A défaut de transmission dans ce délai, l’exonération de cotisations sociales sera suspendue pour les rémunérations versées à compter du 1er mai 2018. En effet, cette dernière pourra de nouveau s’appliquer à compter du jour suivant l’envoi de la déclaration.

Lien : Formulaire CERFA

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