La facturation électronique bientôt obligatoire entre assujettis soumis à la TVA

Facturation électronique EDC PRO

La facturation électronique bientôt obligatoire entre assujettis soumis à la TVA

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de rendre obligatoire de façon progressive la facturation électronique interentreprises (article 153 loi de Finances pour 2020). Cette nouvelle mesure s’inscrit dans la perspective de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier sa collecte auprès des entreprises. La mise en place de la facturation électronique est une obligation pour les entreprises mais présente également des avantages.

La facture électronique : qu’est-ce que c’est ?

La facture électronique est une facture qui est émise et reçue sous format électronique.

Elle a la même valeur juridique qu’une facture papier : les mentions obligatoires à indiquer sur les factures électroniques sont les mêmes que celles prévues pour les factures en format papier.

L’utilisation de la facturation électronique implique d’utiliser un système de dématérialisation permettant de garantir :

- L’authenticité de la facture,
- Sa bonne lisibilité,
- L’intégrité de son contenu.

Aussi vous devez utiliser un système spécifique et non pas seulement scanner une facture papier et l’adresser par voie électronique.

Une obligation qui comporte des avantages !

La facturation électronique s’impose aux entreprises mais présente à leur égard de nombreux avantages :

- Un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs,
- Un traitement administratif réduit,
- Une suppression de papiers,
- Des délais de paiement réduits,
- Une meilleure automatisation des enregistrements comptables,
- Une réduction des coûts d’émission, d’envoi et d’archivage,
- Un stockage rapide, sécurisé et légal des factures.

Une obligation progressive

Le projet de loi de Finances pour 2020 prévoit en son article 56 une obligation progressive de la facturation électronique entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à une date prévue entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025.

Les modalités de cette obligation seront fixées par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées,

Le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er septembre 2020 un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises en termes de solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

Pour toute interrogation, n’hésitez pas à contacter nos services !

Rida Cocheril, juriste.

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