Factures impayées : réagissez rapidement !

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Factures impayées : réagissez rapidement !

Aujourd’hui de nombreuses entreprises sont très régulièrement confrontées à des difficultés de trésorerie liées aux impayés. Ces retards répétés de paiement et factures non réglées peuvent mettre en danger leur activité en fragilisant leur trésorerie.

N’attendez pas et réagissez pour ne plus subir ces impayés ! EDCPRO peut vous aider.

Une phase amiable avant toute action judiciaire

Le recouvrement amiable

Notre objectif 1er est de récupérer au plus vite les sommes qui vous sont dues.

Pour cela, nous privilégions les procédures de recouvrement amiable:

  1. Relance téléphonique et/ou mail ;
  2. Relance par lettre simple ;
  3. Mise en demeure avec intérêts de retard légaux et contractuels.

Cette phase amiable permet la régularisation complète de l’impayé dans la majorité des situations.

Bien entendu, si elle ne permet pas d’aboutir au règlement rapide de votre facture, nous vous accompagnons et vous facilitons l’accès à toutes procédures judiciaires utiles.

Le recouvrement judiciaire

Plusieurs procédures sont possibles :

Le recours à la procédure simplifiée par voie d’huissier

Depuis le 1er juin 2016, tout professionnel peut diligenter une action en recouvrement par le biais d’une procédure simplifiée par voie d’huissier.

Cette procédure, accessible en ligne, concerne les créances dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 4000 €.

N’hésitez pas à nous contacter, nous vous expliquerons plus en détail ce nouveau mode de recouvrement de vos créances.

Quelles sont les autres recours ?

Si cette procédure simplifiée n’est pas envisageable au regard du montant de votre créance ou si elle ne permet pas d’aboutir à son règlement, d’autres recours sont encore possibles notamment :

  1. L’injonction de payer

Nous vous guidons pour établir une requête et un courrier d’accompagnement, qu’il ne vous restera plus qu’à adresser à la Juridiction qui vous sera indiquée, pour obtenir une décision de justice faisant injonction à votre débiteur d’avoir à payer sa dette. Attention, cependant, votre débiteur pourra faire opposition à l’ordonnance en injonction de payer et vous serez alors tout deux convoqués devant le Tribunal pour vous expliquer.

  1. Le référé provision

Le référé-provision est une procédure rapide par laquelle vous assignerez votre débiteur à comparaître au tribunal, dans le but d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes qu’il vous doit. La décision du juge peut être obtenue dans le mois de la demande et, si le débiteur n’a toujours pas payé son dû, permettre de faire saisir ses biens, sans attendre l’écoulement du délai d’appel.

Nos avocats partenaires peuvent vous assister tout au long de cette procédure !

La bonne gestion des impayés est un indispensable pour préserver l’équilibre financier de votre entreprise. Ne prenez pas de risques, laissez EDC PRO vous accompagner !

Articles de référence : article 1153 du Code Civil, article 441-6 du Code de commerce

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