PLF 2021 : Une fin progressive de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme agréé

PLF 2021 : Une fin progressive de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme agréé

Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF) a été présenté en conseil des ministres le 28 septembre 2020.

Une des mesures envisage de réduire progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % sur les revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA). Ce dernier peut être soit un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA).

Zoom :

Mission des CGA et AGA : ils exercent des missions en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d'assistance et de prévention fiscales et d'examen des déclarations et documents communiqués.

 

Le PLF pour 2021 prévoit de supprimer progressivement cette majoration sur 3 ans, selon le calendrier suivant :

  • – 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
  • – 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
  • – 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

Ainsi, la majoration serait totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

EDC PRO est à votre disposition pour toute précision, n’hésitez pas à nous solliciter !

 

Rida Cocheril, juriste.

 

Sources :

  • Article 158, 7-1o du CGI

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042158853/2020-07-25/

  • Article 7 du projet de loi de finances pour 2021

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_de_finances_pour_2021

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