Le conseiller en gestion de patrimoine et la déclaration d’impôt de ses clients

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Le conseiller en gestion de patrimoine peut-il déclarer ou assister ses clients dans l’élaboration et la télétransmission de leurs déclarations d’impôt sur le revenu ?

Un de mes clients me demande de l’accompagner dans cette démarche mais puis-je réellement le faire ? Et si oui dans quelles conditions ?

Mon client me demande de télédéclarer pour son compte ? Puis-je le faire ?

Je peux proposer une assistance à mon client et l’accompagner dans sa déclaration de revenus, mais je ne peux pas transmettre cette déclaration en son nom.
En effet la télédéclaration pour le compte de son client est réservée aux personnes membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable qui bénéficient du mandat fiscal.

Zoom sur le mandat fiscal :
Une lettre de mission est signée entre le professionnel et son client dans laquelle il l’autorise à télédéclarer en son nom et où les engagements de chaque partie sont définis. Ces professionnels (avocats, notaires, experts comptables) exercent la mission de tiers de confiance et sont rémunérés pour cette prestation. (article 170 ter CGI)

Sous quelles conditions puis-je assister mon client dans sa déclaration ?

Mon accompagnement auprès de mon client peut être considéré comme relevant d’une consultation juridique.
Aussi, je dois disposer de la compétence juridique appropriée (CJA) sans laquelle aucune prestation de conseil de nature fiscale ne peut être délivrée.
Mon accompagnement doit constituer l’accessoire direct de ma prestation par ailleurs fournie en matière de conseil en gestion de patrimoine auprès de mon client.

Seuls les conseils en gestion de patrimoine titulaires, d'une part, d'une licence en droit ou à défaut d'un diplôme de maîtrise en droit ou d'un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit, ou d'un diplôme de troisième cycle en gestion du patrimoine, ou du diplôme de premier clerc de notaire, ou d'un mastère en gestion de patrimoine d'une école supérieure de commerce reconnu par la conférence des grandes écoles, ou qui, d'autre part, justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans au moins dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique, peuvent donner des consultations juridiques (articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971).

Les diplômes suffisants à eux-mêmesLes diplômes nécessitant en outre 7 ans d'expérience professionnelle
- Licence en droit ;
- Maîtrise en droit ;
- DEA ou DESS en droit ;
- Diplôme de 3ème cycle en gestion de patrimoine ;
- Diplôme de 1er clerc de notaire ;
- Mastère en Gestion de patrimoine d'une Ecole Supérieure de Commerce (reconnue par la conférence des grandes écoles).
- DEUG de Droit ;
- Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ;
- BTS ou DUT du secteur juridique.

 

Suis-je assuré lorsque j’assiste un de mes clients dans sa déclaration de revenus ?

Aux termes de l’article L541-3 du CMF, je dois être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance me couvrant contre les conséquences pécuniaires de ma responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à mes obligations professionnelles.

Il est probable que cette activité soit couverte par mon assurance responsabilité civile professionnelle mais il conviendra de m’en assurer.

Pour toute interrogation dans l’exercice de votre activité, n’hésitez pas à contacter nos services !

Rida Cocheril, juriste.

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