Le droit de rétractation est-il applicable aux professionnels ?

Le droit de rétractation est-il applicable aux professionnels ?

Vous avez signé un contrat pour un achat ou une prestation de services mais vous avez changé d’avis. Sachez que vous avez la possibilité d’user de votre droit de rétractation dans certaines conditions et sans devoir vous justifier.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est la possibilité de renoncer à votre achat ou prestation de service dans un délai de 14 jours même après avoir payé.
Cependant seules certaines ventes et certains contrats sont concernés. La vente doit avoir en effet été conclue à distance ou hors établissement (ex : ventes réalisées par internet, par correspondance, par téléphone, suite à un démarchage à domicile…)
Ainsi si vous vous rétractez, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé.
Cette protection est offerte au particulier consommateur, mais elle peut également être étendue aux professionnels dans certains cas.

Condition d’application du droit de rétractation aux professionnels

Dans le cadre d’une vente conclue entre deux professionnels, il est possible d’user de ce droit. Vous pouvez vous rétracter à condition que l’objet du contrat, conclu à distance ou hors établissement, n’entre pas dans le champ de votre activité principale et que votre entreprise n’emploie pas plus de 5 salariés (article L221-3 du code la consommation).

Comment user de ce droit de rétractation ?

Pour bénéficier de ce droit, vous devez, dans le délai de 14 jours, adresser au vendeur en courrier recommandé avec avis de réception :

  • le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat,
  • ou une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.

Point de départ de ce délai

Comme pour les consommateurs, ce délai court à compter :

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
  • de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien (article L221-18 du code de la consommation).

Si le vendeur n’a pas informé son client de l’existence d’un droit de rétractation, le point de départ peut être différé jusqu’à 12 mois sauf bien évidemment si l’exécution du contrat de prestation de services a débuté ou si les biens ont déjà été utilisés.
Si vous souhaitez user de ce droit de rétractation, pensez à conserver la copie de votre correspondance et les justificatifs d’envoi et de réception du courrier !

Rida Cocheril, juriste.

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