Le micro-entrepreneur doit-il être assuré pour son activité ?

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Le micro-entrepreneur doit-il être assuré pour son activité ?

L’obligation d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour un micro-entrepreneur dépend de la nature de sa profession. Ainsi, avant de démarrer votre activité professionnelle, vous devez vous informer sur cette exigence. EDC PRO peut vous renseigner.

Nous vous confirmons et précisons les obligations qui pèsent sur vous en matière d’assurance en contactant notamment l’organisme auquel vous êtes rattachés (la chambre du commerce et de l’industrie, la chambre des métiers, les ordres ou organismes professionnelles). 

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

La garantie responsabilité civile professionnelle vous permet d’être couvert pour les dommages liés à l’exercice de votre activité professionnelle. En effet, à défaut d’être assuré, vous pourrez être amené à prendre en charge personnellement la réparation financière des dommages causés aux tiers.

Aussi cette assurance participe à la pérennité de votre entreprise face à des risques qui peuvent être majeurs.

Selon votre profession, cette assurance est obligatoire ou facultative.

L’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire

Cette exigence légale d’assurance concerne les activités règlementées, notamment :

  • Les professionnels de la santé tels que les médecins, dentistes, infirmiers…
  • Les professionnels de conseils tels que les avocats, les notaires…
  • Les activités immobilières notamment les agents immobiliers…
  • Les professionnels du bâtiment ; cette assurance dite décennale garantit la réparation des dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans (article L 241-1 du code des assurances)

Aussi lorsque vous êtes concernés par cette obligation d’assurance, vous devez mentionner dans vos devis et factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique (article 22 de la loi du 18 juin 2014).

De même, les véhicules utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle doivent obligatoirement être couverts par une assurance responsabilité civile (article L 211-1 du code des assurances).

L’assurance responsabilité civile professionnelle facultative mais recommandée

Votre profession peut ne pas vous imposer d’être couvert à ce titre. Cependant, dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes également susceptibles de voir votre responsabilité engagée du fait des dommages causés aux tiers ; que ce soit pendant l’exercice de votre activité ou après la remise d’une commande.

C’est pourquoi il est vivement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, même si cette dernière n’est pas obligatoire.

Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle

Vous devez être attentifs au contenu de ces contrats d’assurance afin de connaître l’étendue de vos garanties, les exclusions et les éventuelles franchises qui resteraient à votre charge.

Il est indispensable que l’activité déclarée corresponde parfaitement à votre profession afin que la garantie puisse être acquise.

Soyez certains de votre couverture et ne laissez aucun risque peser sur vous !

EDC PRO est à votre disposition pour vous accompagner.

Rida Cocheril, juriste.

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