Les conditions impérieuses du paiement des heures supplémentaires

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Les conditions impérieuses du paiement des heures supplémentaires

Encadré par les articles L.3121-27 du Code du travail et suivants, celles-ci sont dues à tout salarié ayant accompli des heures au-delà de sa durée légale hebdomadaire ou d’une durée considérée comme équivalente. Les cadres dirigeants, tel que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail, ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée du travail.

Le contentieux du paiement des heures supplémentaires fait l’objet de jurisprudences florissantes. Toutefois, rares sont les jurisprudences ne faisant pas droit aux demandes du salarié.

La preuve de l’existence des heures supplémentaires accomplies

Afin de pouvoir prétendre au paiement des heures supplémentaires, il est toutefois nécessaire d’en prouver l’effectivité.

En ce sens, l’article L.3171-4 indique que :

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable”.
À la lecture de cette article, la charge de la preuve des heures supplémentaires n’appartient ni au salarié ni à l’employeur.
Toutefois, dans un premier temps, le salarié doit démontrer à l’appui de sa demande, l’existence de ses heures supplémentaires.

Ainsi, le salarié doit fournir à la juridiction prud’homale tout élément de nature prouver les horaires effectivement réalisés.

La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 novembre 2017, a rejeté les demandes d’un salarié tendant au paiement d’heures supplémentaires, selon le motif qu’il :

ne produisait pas de décompte détaillé des heures effectuées alors qu’il était libre de ses horaires et qu’il réalisait lui-même son planning, de sorte que l’employeur n’était pas en mesure d’apporter des éléments contraires, la cour d’appel a légalement justifié sa décision”.

Dans le but de démontrer la réalité de ces heures supplémentaires, de nombreux modes de preuves ont été acceptés par les juges :

  • tableau récapitulatif établi par le salarié (Chambre sociale, Cour de cassation, 12 mars 2014, n°12-29141) ;
  • captures d’écran attestant d’une amplitude horaire (Chambre sociale, Cour de cassation, 17 novembre 2015, n°14-15142) ;
  • tableau retraçant sur une période de deux années les nombres d’heures supplémentaires (Chambre sociale, Cour de cassation, 16 mars 2001, n°09-67836) ;
  • production par le salarié d’une description précise des multiples tâches accomplies au-delà de l’horaire légal (Chambre sociale, Cour de cassation, 07 février 2001, n°98-45570) ;
  • un décompte établi au crayon par un salarié calculé mois par mois, sans qu’aucune explication ne soit inscrite (Chambre sociale, Cour de cassation, 24 novembre 2010, n°09-40928) ;
  • une fiche de temps émanant d’une badgeuse, relevant les heures d’entrée et de sortie du personnel (Chambre sociale, Cour de cassation, 24 février 2009, n°07-43479)…

Dans un second temps, l’employeur doit également fournir au juge tous les éléments de nature à justifier les horaires effectués par le salarié.

En conséquence, il appartient à l’employeur d’être particulièrement vigilant quant aux heures supplémentaires effectués par ses salariés

Afin de se prémunir contre toute action tendant au paiement de ces heures, il est nécessaire pour l’employeur, de tenir à jour un planning détaillé des heures accomplies par ses salariés.

De cette manière, il sera plus aisé de contester les heures supplémentaires prétendue accomplies par le salarié.

Encore faut-il que ces heures supplémentaires aient été accomplies avec l’accord implicite de l’employeur ou s’il est établi que la réalisation de telles heures ont été rendues nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

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