Loi PACTE : les mesures simplifiant la création d’entreprise

Loi PACTE

Loi PACTE : les mesures simplifiant la création d’entreprise

La Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai dernier.

Le texte de 221 articles comprend de nombreuses mesures. Elles sont destinées à simplifier la vie des entreprises afin de favoriser leur croissance.

Revenons sur les quatre premiers articles de la Loi PACTE visant à faciliter la création d’entreprise :

Simplification et dématérialisation des démarches administratives (article 1 de la loi PACTE)

Le constat suivant avait peu de contradicteurs : les formalités administratives obligatoires sont lourdes, les procédures peu lisibles et les délais de traitement souvent longs.

Afin de simplifier les démarches, le 1er article la Loi PACTE prévoit que toutes les formalités liées à la création d’entreprise, les modifications de situation ou la cessation d’activité seront effectuées par voie électronique auprès d’une structure unique.

Ce nouveau dispositif dont la mise en place commencera par la désignation en janvier 2021 d’une plateforme dédiée, viendra donc remplacer progressivement les différents centres de formalités actuels (URSSAF, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agricultures, service des impôts des entreprises, greffes des tribunaux de commerce…).

Néanmoins une assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloignés du numérique pourra être maintenue dans les centres de formalités existants.

A noter : les formalités liées aux activités réglementées ne sont pas concernées par cette réforme.

Création d’un registre unique des entreprises (article 2 de la loi PACTE)

Dans la continuité de cette volonté de centralisation et de lisibilité, la Loi prévoit la création d’un registre général unique des entreprises. Il aura pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations relatives aux entreprises.

Ce registre centralisera notamment les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, de la chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture.

Cette mesure permettra d’alléger les démarches d’immatriculation des entreprises et de simplifier l’accès à leurs informations.

Modification du dépôt d’annonces légales en ligne (article 3 de la loi PACTE)

Le texte modifie également les dispositions de publication des annonces judiciaires et légales en autorisant la publication numérique via les agences de presse en ligne habilitées.

Il est également prévu une tarification à la baisse encadrée au forfait.

Suppression de l’obligation d’effectuer le Stage Préalable à l’Installation (article 4 de la loi PACTE)

Jusqu’à présent les futurs artisans étaient tenus d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI), d’une durée minimale de 30 heures en amont de leur immatriculation à la Chambre des Métiers.

Cette obligation a souvent été décriée par les entrepreneurs comme étant source de perte de temps et d’un coût financier trop important en début d’activité.

Dans l’objectif de faciliter la création d’entreprise, la Loi PACTE supprime donc l’obligation de participer à ce stage pour pouvoir s’immatriculer et commencer son activité professionnelle.

Le SPI devient facultatif et pourra être effectué postérieurement à la création de l’entreprise.

Ces modifications devraient permettre aux futurs artisans de gagner du temps dans le lancement de leur entreprise tout en conservant la possibilité de se faire accompagner ultérieurement dans la gestion et le développement de leur activité.

Le plus : le coût du stage devrait également être revu à la baisse.

Patricia Pichard / Rida Cocheril, juriste.

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