Micro-entreprenariat : peut-on cumuler cette activité avec un emploi salarié ?

Micro-entreprenariat : peut-on cumuler cette activité avec un emploi salarié ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur a changé de nom, on parle désormais du micro-entrepreneur. Si vous êtes salarié, vous pouvez cumuler votre emploi et une activité en tant qu’indépendant avec le régime du micro-entrepreneur. Ce statut facilite véritablement la création d’une activité indépendante tout en conservant les avantages de son contrat de travail actuel.

Un cumul possible

Il n’existe aucune interdiction de principe pour qu’un salarié exerce une activité indépendante. Ce cumul est possible, quel que soit le contrat de travail qui vous lie à votre employeur (CDI, CDD, temps partiel, intérim). Cependant, certaines règles de base se doivent d’être respectées.

Les obligations et contraintes de ce cumul

Les conditions vis-à-vis de l’employeur :

Tout d’abord, il existe un devoir de loyauté à l’égard de l’employeur (article L1222-1 du code du travail)

Même s’il n’existe aucune obligation légale de tenir informé son employeur de la création d’une entreprise, le cumul emploi salarié-entreprenariat est néanmoins soumis à quelques contraintes de bon sens :

  • Il n’est pas possible de démarcher les clients de son employeur pour son propre compte,
  • Vous ne pouvez pas travailler pour votre compte pendant votre temps de travail salarié,
  • N’utilisez pas le matériel et/ou les locaux de la société qui vous emploie,
  • Ne dénigrez pas votre employeur, ses produits ou services,…

Par ailleurs, certaines clauses restrictives peuvent être mentionnées dans le contrat de travail. Il est donc prudent de vérifier les clauses de son contrat de travail ainsi que des avenants ayant été signés.

  • La clause de non concurrence : elle a pour objectif de protéger les intérêts de l’employeur d’un réel préjudice, au-delà de la rupture du contrat de travail. Cependant, afin d’être valide, elle doit respecter des obligations précises comme par exemple être limitée dans la durée et dans l’espace…
  • La clause d’exclusivité : elle limite ou interdit qu’un salarié puisse exercer une activité professionnelle quel que soit le statut pendant toute la durée de son contrat de travail.

Cette clause ne peut être opposée au salarié dans le cadre de la création d’une entreprise, et ce, pendant une durée d’1 an (article L1222-5 du code du travail)

Les obligations fiscales et sociales

Sur le plan fiscal : les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires pour l’activité salariée ; bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour l’activité du micro-entrepreneur. En outre, il est possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire forfaitaire. En effet, il permet de régler mensuellement ou trimestriellement l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales.

Sur le plan social : la personne qui est à la fois micro-entrepreneur et salarié doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié.

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