Micro-entreprise : quels impacts en cas de dépassements des seuils ?

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Micro-entreprise : quels impacts en cas de dépassements des seuils ?

Annoncé depuis plusieurs mois, le doublement des plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut de micro-entrepreneur était l’une des mesures phare du « Plan Indépendants » du gouvernement.

Ces nouvelles dispositions de la Loi de finances 2018 sont applicables depuis le 1er janvier dernier. Tour d’horizon des modifications…

Quels sont les nouveaux seuils ?

Le gouvernement a relevé les seuils d’éligibilité au régime de la micro-entreprise.

Ces derniers diffèrent toujours selon la nature de l’activité ; ils sont fixés pour 2018 à :

  • 70 000 € HT pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) – (auparavant seuil fixé à 33 200 € HT). 
  • 170 000 € HT pour les activités d’achat/vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les activités de logement – (auparavant seuil fixé à 82 800 € HT). 

Ces seuils visent le chiffre d’affaires réalisé et non le bénéficie. Ils s’entendent par année civile aussi les seuils s’appliquent la première année d’exercice prorata temporis soit selon la date de début d’activité.

Par ailleurs, en cas d’activité mixte, les plafonds ne se cumulent pas. Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, n’hésitez pas à nous solliciter !

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

L’impact du dépassement des seuils dépend de plusieurs facteurs dont l’année de création de l’activité, la durée du dépassement et le fait d’avoir opté ou non pour le prélèvement libératoire….

Prenons 3 cas de figure possibles :

  1. Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires dès la 1ère année d’activité :

Dans cette hypothèse, le bénéfice du régime de la micro-entreprise disparait immédiatement et vous basculez dans le régime général de l’entreprise individuelle.

  1. Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires sur une seule année :

L’administration prévoit une période de tolérance qui permet à un entrepreneur n’ayant dépassé le plafond qu’une seule année de conserver le régime de la micro-entreprise l’année suivante.

  1. Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires deux années consécutives :

Dans ce dernier cas de figure, au 1er janvier de la troisième année, c’est le régime de droit commun de l’entreprise individuelle qui s’appliquera (imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié ou de la déclaration contrôlée).

Plafonds de TVA : Quel impact en cas de dépassement ?

La loi de finances 2018 n’ayant pas modifié les seuils de la franchise de TVA, ils sont donc maintenant dissociés des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les montants de chiffre d’affaires à ne pas dépasser restent donc fixés comme auparavant :

  • 33 200 € HT l’année civile précédente, avec un seuil de tolérance/majoré à 35 200 € HT sous conditions pour les activités de services
  • 82 800 € HT l’année civile précédente, avec un seuil de tolérance/majoré à 91 000 € HT sous conditions pour les activités de vente de marchandises

Les seuils de tolérance ont été également conservés, et permettent donc aux entrepreneurs de pouvoir dépasser une année le 1er seuil sans perdre le bénéfice de la franchise de TVA l’année suivante.

Si l’année suivante, le chiffre d’affaires se situe à nouveau entre 33 200€ ou 82 800€ selon l’activité et les seuils respectifs de tolérance, la franchise de TVA ne pourra plus être maintenue à compter du 1er janvier suivant la date de dépassement.

A contrario si le chiffre d’affaires dépasse les seuils majorés, l’avantage de la franchise de TVA disparait et l’entrepreneur devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il devra donc modifier ses facturations et procéder aux déclarations légales.

Important : Cette bascule dans le régime réel de TVA ne remet pas en cause le statut de micro-entreprise tant que le seuil de chiffre d’affaires maximum du régime n’est pas dépassé.

En résumé :

Pour toutes questions concernant votre activité, EDC PRO est à votre disposition pour vous renseigner.

N’hésitez pas à nous consulter et rejoignez une association entièrement dédiée à l’accompagnement des professionnels.

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