Les brèves juridiques

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Le droit de rétractation est-il applicable aux professionnels ?

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Vous avez signé un contrat mais vous avez changé d’avis. Usez de votre droit de rétractation comme un particulier. Mais sous quelles conditions ? ...
Véhicule de fonction : obligation pour l’employeur de révéler l’identité du salarié fautif

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Les obligations de l’employeur suite à un délit routier commis avec un véhicule de fonction ont été révisées. Zoom sur l\'article L121-6 du code de ...
Voiture de fonction : obligations et responsabilités de l’employeur

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La loi du 18 novembre 2016 est venu réviser les obligations de l\'employeur et du salarié, l’occasion de faire un point sur l\'utilisation du véhicule ...
L’e-réputation d’une entreprise

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L’e-réputation d’une entreprise La circulation rapide de l’information permet aujourd’hui aux TPE et PME de se faire, rapidement, une bonne publicité. Les entreprises ont donc tout intérêt ...
Les obligations d’affichage de l’employeur dans son entreprise

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Les obligations d’affichage de l’employeur dans son entreprise En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’afficher un certain nombre d’informations sur les lieux du travail pour ...
Professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison : les règles ont changé !

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Professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison : les règles ont changé ! Depuis le 1er Avril 2017, les professionnels du bâtiment et de ...
Le micro-entrepreneur doit-il être assuré pour son activité ?

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Le micro-entrepreneur doit-il être assuré pour son activité ? L’obligation d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour un micro-entrepreneur dépend de la nature de sa profession. Ainsi, ...
Les annuaires professionnels : soyez vigilants !

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Les annuaires professionnels : soyez vigilants ! Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes souvent sollicités par des organismes ou recevez de multiples courriers. Vous n’avez ...
Avantages fiscaux : où installer votre entreprise pour en bénéficier ?

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Avantages fiscaux : où installer votre entreprise pour en bénéficier ? Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Sachez que le choix de son implantation ...
Quels sont les avantages à s’installer en Zone Franche Urbaine (ZFU) ?

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Quels sont les avantages à s’installer en Zone Franche Urbaine (ZFU) ? L’installation de votre entreprise en zone franche urbaine (ZFU) peut vous permettre de ...
Cadeaux d’entreprise offerts aux salariés : les conditions pour ne pas payer des cotisations sociales

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Cadeaux d’entreprise offerts aux salariés : les conditions pour ne pas payer des cotisations sociales Votre entreprise peut être exonérée des contributions à la sécurité sociale ...
Les cadeaux d’entreprise à vos clients : quels avantages fiscaux ?

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Les cadeaux d’entreprise à vos clients : quels avantages fiscaux ? Cette fin d’année est l’occasion pour vous d’offrir des cadeaux à vos partenaires commerciaux, clients ou ...

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