Les brèves juridiques

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Pouvez-vous domicilier votre entreprise… à votre domicile ?

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Si vous souhaitez créer votre entreprise, la question de la domiciliation se pose nécessairement à vous : étape nécessaire à l’immatriculation de votre entreprise ! ...
Les numéros d’identification de l’entreprise : RAPPEL !

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Lors de l’enregistrement de votre activité, plusieurs numéros vous sont attribués. A quoi correspondent tous ces numéros qui permettent d’identifier votre entreprise ? Le numéro ...
Le Kbis numérique gratuit à chaque chef d’entreprise !

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L’extrait Kbis, c’est quoi ? Ce document représente la véritable « carte d\'identité » à jour d\'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ...
EIRL : une version plus attractive !

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L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) peine à attirer les entrepreneurs malgré des avantages non négligeables. La Loi PACTE vient en simplifier l’accès afin d’inciter ...
Les salons professionnels d’EDC PRO

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Dans le cadre de notre activité, notre association est présente régulièrement sur les salons en qualité de visiteur ou d’exposant. Nous participons aux évènements dédiés ...
Loi PACTE : les mesures simplifiant la création d’entreprise

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La Loi PACTE (Plan d\'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai dernier. Le texte de 221 articles ...
Le bail professionnel pour exercer mon activité professionnelle

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L’entrepreneur a la possibilité de conclure un bail professionnel s’il souhaite louer des locaux pour l’exercice de son activité non commerciale. Ces locaux doivent être ...
Arnaques : comment les éviter ?

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Arnaques : comment les éviter ? Lors de la création d’une entreprise et dans les premières semaines, il est fréquent que les responsables d’entreprise reçoivent ...
La modification du contrat de travail

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La modification du contrat de travail Il est important de distinguer la modification du contrat de travail que le salarié peut refuser, du changement des ...
Entre licenciement et démission, la rupture conventionnelle !

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Entre licenciement et démission, la rupture conventionnelle ! Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et ...
Le licenciement pour motif personnel

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Le licenciement pour motif personnel La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique aux employeurs de droit privé et à leurs salariés (quelle que soit ...
Qu’est-ce que le compte courant d’associé ?

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Qu’est-ce que le compte courant d’associé ? Les comptes courants d’associés constituent un outil de financement privilégié de la société, et leur pratique est très ...

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