ACRE (anciennement ACCRE), ARE, ARCE

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Un paiement des heures supplémentaires facilité par la jurisprudence

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Un paiement des heures supplémentaires facilité par la jurisprudence La jurisprudence, plus ou moins récente, fait état de nombreux litiges relatif au paiement des heures supplémentaires. En vertu de l’article L. 3171-4 du Code du travail et de l’abondante jurisprudence sur le sujet, la charge de la preuve des heures supplémentaires n’incombe ni au salarié[...]
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Les conditions impérieuses du paiement des heures supplémentaires Encadré par les articles L.3121-27 du Code du travail et suivants, celles-ci sont dues à tout salarié ayant accompli des heures au-delà de sa durée légale hebdomadaire ou d’une durée considérée comme équivalente. Les cadres dirigeants, tel que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail, ne[...]
Le transport routier de marchandises : un transport à risques.

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Le transport routier de marchandises : un transport à risques. Secteur clé de l’économie française, le transport routier de marchandises représente environ 36 000 entreprises (INSEE-ALISSE / Commissariat général au développement durable). Cette activité qui ne cesse d’évoluer en fonction de la conjoncture économique, mais aussi dans le dessein d’une harmonisation européenne, est régie par[...]
Prêt inadapté : la faute du banquier reste à prouver !

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Prêt inadapté : la faute du banquier reste à prouver ! Par un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser la possibilité, pour la caution d’une entreprise en difficulté, d’engager la responsabilité d’un prêteur pour des concours consentis. En effet, la preuve du caractère[...]
EIRL : entre procédure collective et surendettement…

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EIRL : entre procédure collective et surendettement… L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou exerçant déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et quel que soit son chiffre d’affaires, de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle. Pour ce faire, il convient d’effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine, afin[...]