Les obligations d’affichage de l’employeur dans son entreprise

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Les obligations d’affichage de l’employeur dans son entreprise

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’afficher un certain nombre d’informations sur les lieux du travail pour assurer la publicité des règles applicables à vos salariés. Certains affichages concernent toutes les entreprises, d’autres sont liés à l’activité ou à la taille de la société.

Quels sont les affichages obligatoires ?

Une ordonnance du 26 juin 2014, en application de la loi d’habilitation n°2014-1 du 2 janvier 2014, a simplifié les obligations de l’employeur en matière d’affichage. Ainsi, vous n’êtes pas tenu de procéder à un affichage obligatoire pour certaines informations. Néanmoins, vous pouvez aviser vos salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (ex : diffusion via le site intranet de l’entreprise).

Les affichages obligatoires portent sur :

  • Les congés payés : période de prise des congés, dans les entreprises affiliées à une Caisse de congés payés, la raison sociale et l’adresse de celle-ci. L’ordre des départs peut être communiqué par tout moyen.
  • La durée du travail : horaire collectif de travail et modifications, aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications.
  • L’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations : articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail concernant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
  • L’hygiène et la sécurité :
  • Avis indiquant les modalités d’accès et de consultation des salariés au document unique d’évaluation des risques (mise à jour annuelle obligatoire),
  • Signalisation apparente rappelant l’interdiction de fumer dans les locaux,
  • Secours d’urgence et services de santé au travail, adresse et numéro d’appel : du médecin du travail, du service de santé au travail et des services de secours d’urgence,
  • Inspection du travail (affichage de l’adresse, du numéro d’appel de l’inspection du travail et du nom de l’inspecteur compétent).
  • Les consignes de sécurité et d’incendie : consignes incendie – noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.

Enfin, selon l’effectif de l’entreprise, vous devez mettre à disposition des panneaux pour l’affichage des communications syndicales, des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Quelles sont les obligations d’information par tout moyen ?

Les textes qui peuvent ne plus être affichés et communiqués aux salariés par tout moyen, sont notamment ceux qui concernent les thèmes suivants :

  • Le harcèlement moral et sexuel : articles 222-33-2 et 222-33 du code pénal.
  • La lutte contre les discriminations ou les inégalités : articles 225-1 à 225-4 du code pénal concernant les définitions et les sanctions liées aux atteintes à la dignité de la personne.
  • Les conventions et accords collectifs de travail : avis comportant l’intitulé des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise et l’endroit où ils peuvent être consultés dans l’entreprise – référence de la convention collective et des accords applicables.
  • L’entreprise informe les salariés de travail temporaire de :
  • la communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et à la DIRECCTE,
  • les droits d’accès et de rectification que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DIRECCTE.

Selon l’effectif de l’entreprise, il existe également d’autres informations qui peuvent soient être affichées dans les locaux ou diffusées aux salariés par tout moyen :

  • Le règlement intérieur,
  • L’élection des représentants du personnel,
  • Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (nom et l’emplacement de travail habituel des membres du CHSCT).

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires qui vous permettront de respecter vos obligations d’employeur.

Rida Cocheril, juriste.

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