Pouvez-vous être exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

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Pouvez-vous être exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe qui est due chaque année par toute personne physique ou morale qui exerce en France une activité professionnelle non salariée et de manière habituelle.
La CFE est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cette taxe est basée sur les biens soumis à la taxe foncière selon leur valeur locative. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains pour les besoins de l’activité professionnelle.
La CFE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition du professionnel.

Cotisation minimum

Toutes les entreprises redevables de cette cotisation sont tenues de payer un montant forfaitaire minimum de CFE ; notamment lorsque la valeur locative est très faible ou si l’entreprise n’occupe aucun bien passible de la taxe foncière.

Les cas d’exonérations

Il existe plusieurs dispositifs d’exonérations selon la nature de l’activité, le statut juridique, la zone d’implantation de l’activité, l’âge de l’entreprise…

Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires.

Les exonérations de CFE sont mentionnées de l'article 1449 du Code général des impôts (CGI) à l’article 1466F du CGI. Elles sont également développées au bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts.

Focus sur les entreprises nouvelles

Les nouvelles entreprises sont exonérées de CFE durant l’année de leur création (article 1478 du CGI).

Cet avantage est en prendre en considération si vous envisagez de créer votre activité en fin d’année et qu’aucun impératif s’impose à vous !

En effet, il peut-être plus judicieux d’attendre le mois de janvier afin de bénéficier de l’exonération de CFE sur une année civile complète.

Focus sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €

En 2019, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € sont effectivement exonérées de CFE.

N’hésitez pas à contacter les services d’EDC PRO pour toute question relative à la CFE notamment si vous souhaitez vérifier votre éligibilité à l’un de ces dispositifs d’exonération !

Rida Cocheril, juriste.

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