Prêt inadapté : la faute du banquier reste à prouver !

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Prêt inadapté : la faute du banquier reste à prouver !

Par un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser la possibilité, pour la caution d’une entreprise en difficulté, d’engager la responsabilité d’un prêteur pour des concours consentis. En effet, la preuve du caractère fautif du banquier dans l’octroi d’un crédit est nécessaire.

Se porter caution d’une entreprise

Lors de la création d’une entreprise, le dirigeant est fréquemment amené à se porter caution bancaire, pour garantir un prêt au profit de son entreprise.

Ce cautionnement personnel du dirigeant permet notamment à la banque d’assurer ses largesses au-delà des garanties « légales » fixées par le droit des sociétés. Le dirigeant s’engage à honorer à titre personnel (donc sur son patrimoine privé) les dettes éventuelles suite à un redressement ou une liquidation judiciaires (échéances de prêt impayées…)

Néanmoins, l’acte de cautionnement peut être frappé de nullité si une formule y est manquante ou imprécise, si la banque ne fournit pas les informations légales avant le 31 mars de chaque année (montant, durée d’engagement…) ou si le cautionnement est disproportionné ! Enfin, il peut engager la responsabilité du prêteur mais…

La responsabilité du banquier est limitée

Lors d’une procédure collective, l’article L. 650-1 du code de commerce vient limiter la responsabilité des prêteurs dans le cadre des préjudices subis du fait des concours octroyés. 

Toutefois, la caution peut reprocher au banquier l’octroi d’un crédit inadapté au débiteur principal, mais il lui appartient de prouver une faute dans l’octroi des concours.

En ce sens, la Cour de cassation précise que : « Mais attendu que lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu’en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que M. Y… ne s’étant, dans ses conclusions, prévalu que de moyens déloyaux de la banque caractérisant la fraude, sans alléguer une faute dans l’octroi des concours, le moyen est inopérant« .

Source : courdecassation.fr, https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2018_8502/novembre_9032/990_21_40754.html

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