Quels sont les avantages à s’installer en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ?

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Quels sont les avantages à s’installer en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ?

Les entreprises nouvelles ou reprises avant le 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, peuvent bénéficier de certains avantages : 

– Exonération d’impôt sur les bénéfices,

– Exonération de contribution économique territoriale (CET) : Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

– Exonération d’impôts locaux (Taxe foncière sur les propriétés bâties et Taxe d’habitation).

– Exonérations sur les cotisations sociales en qualité d’employeur.

I – L’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR

Les bénéficiaires :

Pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal, la localisation de l’entreprise ne suffit pas ; celle-ci doit également répondre aux conditions suivantes et avoir : 

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • un siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation de l’entreprise implantés dans la ZRR(1),
  • un régime réel d’imposition,
  • moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,
  • et moins de 50 % du capital détenu (directement ou indirectement) par d’autres sociétés.

(1)Si une partie de l’activité est en dehors de la ZRR, l’entreprise ne peut bénéficier de l’exonération que si son chiffre d’affaires généré à l’extérieur de la zone ne dépasse pas 25% (la fraction au-delà de 25 % est assujettie à l’IS ou à l’IR).

La procédure :

L’entreprise qui veut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’a aucune procédure particulière à effectuer dès lors qu’elle répond aux critères d’exonération. Il conviendra de l’indiquer dans la liasse fiscale.

L’entreprise qui souhaite être certaine de son éligibilité à cette aide peut néanmoins interroger préalablement l’administration fiscale. EDC PRO peut vous accompagner dans cette démarche afin d’obtenir une réponse confirmée et personnalisée.

Lorsqu’elle peut prétendre à un autre dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise dispose de 6 mois pour choisir l’exonération pour l’implantation en ZRR. Son choix sera définitif.

Le montant de l’exonération et sa durée :

L’entreprise qui remplit toutes les conditions citées ci-dessus est exonérée d’impôt sur les bénéfices, à compter de la date de la création ou de la reprise d’entreprise :

  • totalement pendant 5 ans,
  • puis partiellement et de manière dégressive sur les 3 années suivantes : 75% la 6ème année, 50% la 7ème année puis 25% la 8ème année.

Le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est plafonné à 200 000 euros sur une période de 3 exercices.

II – L’exonération de contribution économique territoriale en ZRR : CFE et CVAE

Les bénéficiaires :

Les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices sont de plein droit exonérées de CFE et de CVAE, sauf délibération contraire des collectivités.

Par ailleurs peuvent bénéficier de ces exonérations :

  • les extensions, créations, reconversions, décentralisation ou reprises d’établissements exerçant des activités précises (industrie, recherche scientifique et technique, ou services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique) ;
  • les créations d’activités réalisées par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires ;
  • les créations d’activités commerciales et reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants ;
  • les créations d’activités libérales.

Soyez vigilants car l’entreprise peut néanmoins être tenue de rembourser à l’Etat les sommes qui ont été exonérées si elle cesse volontairement son activité en la délocalisant dans un autre lieu, moins de cinq ans après la perception de ces aides.

La procédure :

L’entreprise qui veut bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale doit adresser au service des impôts dont elle dépend :

  • Une déclaration d’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises à joindre à la déclaration annuelle de CFE ;
  • S’il s’agit d’une création d’activité : une déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour le 31 décembre au plus tard de l’année de création.

Le montant de l’exonération et sa durée :

L’entreprise qui remplit toutes les conditions citées ci-dessus est totalement exonérée de contribution économique territoriale soit de CFE et CVAE, pendant 5 ans.

Cette exonération entre également dans le champ d’application du plafonnement à 200 000 euros des aides dont peut bénéficier une entreprise sur une période de 3 exercices.

III – L’exonération d’impôts locaux en ZRR : la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation

Les locaux situés dans une ZRR et affectés exclusivement à l’activité d’hébergement peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation, sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI. Il s’agit principalement des hôtels, des chambres d’hôtes et meublés de tourisme.

IV – Les exonérations sur les cotisations sociales en ZRR

Les entreprises implantées en ZRR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

A noter : L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauche pour laquelle les exonérations sont sollicitées.

Les bénéficiaires :

Pour prétendre à ces exonérations vous devez exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole et être soit :

  • une entreprise (quelle que soit votre forme juridique) ;
  • un groupement d’employeurs (dont chaque membre a au moins un établissement situé dans la ZRR) ;
  • un organisme d’intérêt général dont le siège social est implanté en ZRR pour vos salariés embauchés depuis le 1er novembre 2007.

Par ailleurs, vous devez également répondre à toutes les conditions suivantes :

  • votre effectif est inférieur à 50 salariés tous établissements confondus, situés ou non en ZRR;
  • vous embauchez dans un établissement situé en ZRR dont la réalité économique est établie ;
  • vous n’avez pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Vous ne pourrez prétendre à ces exonérations que pour les nouveaux salariés dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif de votre entreprise (ou de l’organisme d’intérêt général) jusqu’à 50 salariés au maximum :

  • exerçant partiellement ou en totalité leur activité dans une entreprise ou organisme d’intérêt général situé en ZRR ou dans un ou plusieurs établissements situés dans la zone, à condition que l’activité exercée dans la zone soit réelle, régulière, indispensable à la bonne exécution du contrat de travail ;
  • titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée, ou déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité ;
  • dont la rémunération horaire est inférieure à 2,4 Smic ;
  • dont l’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage. 

L’entreprise ou l’organisme peut néanmoins être tenu de verser les sommes correspondantes aux exonérations si l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de maintien de l’effectif.

La procédure :

Pour bénéficier de ces exonérations, une déclaration doit être adressée à la DIRECCTE dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail du salarié.

Le montant des exonérations et leur durée :

Ces exonérations d’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié) sont totales pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annulent pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.

De même dans ce cas, l’entreprise ou l’organisme peut néanmoins être tenue de rembourser à l’Etat les sommes qui ont été exonérées si l’activité cesse volontairement en la délocalisant dans un autre lieu, moins de cinq ans après la perception de ces aides.

Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec d’autres dispositifs d’aides relatifs à l’emploi d’un salarié.

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