Loi PACTE

Loi PACTE : les mesures simplifiant la création d’entreprise

La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai dernier. Le texte de 221 articles comprend de nombreuses mesures. Elles sont destinées à simplifier la vie des entreprises afin de favoriser leur croissance. Revenons sur les quatre premiers articles de la Loi PACTE visant à[…]

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