L’extrait Kbis, c’est quoi ? Ce document représente la véritable « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis précise l’ensemble des renseignements relatif à l’entreprise ainsi que l’existence ou non d’une procédure collective engagée à son encontre. Dans la plupart des cas, pour être opposable[…]
La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai dernier. Le texte de 221 articles comprend de nombreuses mesures. Elles sont destinées à simplifier la vie des entreprises afin de favoriser leur croissance. Revenons sur les quatre premiers articles de la Loi PACTE visant à[…]
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) peine à attirer les entrepreneurs malgré des avantages non négligeables. La Loi PACTE vient en simplifier l’accès afin d’inciter les entrepreneurs à s’y intéresser. Focus sur cette forme d’entreprise L’exercice d’une activité indépendante s’effectue le plus souvent sous la forme d’une entreprise individuelle en nom propre, l’entrepreneur et l’entreprise[…]
L’entrepreneur a la possibilité de conclure un bail professionnel s’il souhaite louer des locaux pour l’exercice de son activité non commerciale. Ces locaux doivent être affectés strictement à l’exercice d’une activité professionnelle. En effet le locataire qui souhaite également y résider devra conclure un bail mixte (habitation et usage professionnel). Le bail professionnel est moins[…]
Arnaques : comment les éviter ? Lors de la création d’une entreprise et dans les premières semaines, il est fréquent que les responsables d’entreprise reçoivent plusieurs courriers. Beaucoup contiendront des documents officiels provenant des services fiscaux, des caisses sociales… d’autres seront tout simplement des arnaques, et le chef d’entreprise en recevra régulièrement tout au long[…]
TPE et PME du BTP : demandez l’aide Bâtir + ! Pour aider les entreprises du BTP à maîtriser leurs risques professionnels et améliorer la santé et la sécurité de leurs salariés, l’Assurance Maladie-Risques professionnels propose l’aide financière Bâtir +. Cette aide vise à améliorer la sécurité et l’hygiène sur les chantiers du BTP en[…]
Entreprise & biens communs L’époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple et ainsi ses gains et salaires.
Qu’est-ce que le compte courant d’associé ? Les comptes courants d’associés constituent un outil de financement privilégié de la société, et leur pratique est très répandue dans toutes les formes sociales. Plutôt que d’immobiliser un montant important par un apport en capital, les associés préfèrent souvent consentir à la société des prêts ou avances rémunérés, lui[…]
Le congé pour création d’entreprise Il s’agit d’un congé qui permet au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI), de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi[…]
Entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales privées, lorsqu’elles se trouvent en état de cessation des paiements, c’est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont elles disposent. La procédure de sauvegarde,[…]
