Licencié pour avoir exercé une activité pendant son arrêt de travail Pour justifier un licenciement, l’activité professionnelle exercée par un salarié pendant un arrêt maladie doit causer un préjudice à l’employeur. C’est ce qu’estime la Cour de cassation.
Licenciement : motifs fixés par décret Un décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.
Le licenciement pour motif personnel La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique aux employeurs de droit privé et à leurs salariés (quelle que soit leur ancienneté), ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve de dispositions statutaires particulières ayant le même objet. Elle doit, le cas échéant,[…]
Entreprises en difficultés : le redressement judiciaire Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales privées, lorsqu’elles se trouvent en état de cessation des paiements, c’est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont elles disposent. Si la procédure de[…]
