Les conditions impérieuses du paiement des heures supplémentaires

Les conditions impérieuses du paiement des heures supplémentaires Encadré par les articles L.3121-27 du Code du travail et suivants, celles-ci sont dues à tout salarié ayant accompli des heures au-delà de sa durée légale hebdomadaire ou d’une durée considérée comme équivalente. Les cadres dirigeants, tel que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail, ne[…]

Un paiement des heures supplémentaires facilité par la jurisprudence

Un paiement des heures supplémentaires facilité par la jurisprudence La jurisprudence, plus ou moins récente, fait état de nombreux litiges relatif au paiement des heures supplémentaires. En vertu de l’article L. 3171-4 du Code du travail et de l’abondante jurisprudence sur le sujet, la charge de la preuve des heures supplémentaires n’incombe ni au salarié[…]

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