Réclamation d’un paiement : ne brûlez pas les étapes !
Réclamation d’un paiement : ne brûlez pas les étapes ! Le sous-traitant ne peut réclamer son paiement au maître de l’ouvrage qu’après avoir mis en demeure l’entrepreneur principal
Réclamation d’un paiement : ne brûlez pas les étapes ! Le sous-traitant ne peut réclamer son paiement au maître de l’ouvrage qu’après avoir mis en demeure l’entrepreneur principal
Les conditions impérieuses du paiement des heures supplémentaires Encadré par les articles L.3121-27 du Code du travail et suivants, celles-ci sont dues à tout salarié ayant accompli des heures au-delà de sa durée légale hebdomadaire ou d’une durée considérée comme équivalente. Les cadres dirigeants, tel que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail, ne[…]
Un paiement des heures supplémentaires facilité par la jurisprudence La jurisprudence, plus ou moins récente, fait état de nombreux litiges relatif au paiement des heures supplémentaires. En vertu de l’article L. 3171-4 du Code du travail et de l’abondante jurisprudence sur le sujet, la charge de la preuve des heures supplémentaires n’incombe ni au salarié[…]