Professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison : les règles ont changé !

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Professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison : les règles ont changé !

Depuis le 1er Avril 2017, les professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison doivent être plus précis dans les informations données aux consommateurs, en matière de publicité des prix de leurs prestations.

Vous êtes concernés par ces dispositions si vous intervenez dans les secteurs de la maçonnerie / fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables / ramonage / isolation / menuiserie / serrurerie / couverture / toiture – étanchéité / plomberie, sanitaires / plâtrerie / peinture / vitrerie / miroiterie / revêtement de murs et de sols en tous matériaux / électricité / évacuation des eaux pluviales / curage des eaux usées / nettoyage et débouchage des canalisations /entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance / entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives / prestations de dératisation et désinsectisation / entretien et désinfection des vide-ordures / entretien des extincteurs.

Ce qui change :

Une communication précontractuelle des prix

Vous devez communiquer à vos clients, préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de service, le barème des prix de vos prestations, notamment :

  • le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises,
  • les frais de déplacement,
  • le caractère payant ou gratuit du devis…

Vos prix doivent être exposés de manière visible à l’intérieur de vos locaux commerciaux où vous recevez votre clientèle. Cet affichage doit aussi être présent à l’extérieur de votre local lorsque celui-ci dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique ou d’une vitrine.

Ces éléments doivent également être mentionnés sur votre site internet le cas échéant.

De nouvelles informations précisées dans un devis détaillé

Avant toute conclusion d’un contrat de prestation de service, vous êtes tenus de remettre à vos clients un devis détaillé qui comportera, en plus des mentions déjà obligatoires, de nouvelles mentions. Ces informations diffèrent selon que le contrat de prestation de service est conclu au sein de votre local commercial ou hors de celui-ci.

Nous sommes à votre disposition pour vous communiquer les éléments à préciser dans cet écrit.

Aussi, dans le cadre de ce devis, vos clients doivent être avertis de leur possibilité de conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés.

La délivrance d’une note

Pour toute intervention d’un montant supérieur ou égal à 25 euros TTC, vous devez obligatoirement remettre à votre client une note relative à votre prestation dès lors qu’elle est exécutée et avant le paiement du prix en tout état de cause. Celle-ci doit également être communiquée quel que soit le montant de la prestation si votre client vous le demande expressément.

Pour plus de précisions concernant vos nouvelles obligations, les clients concernés ou encore les prestations visées par cet arrêté, contactez EDC PRO, l’association au service des professionnels !

Source législative : Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison précise ces obligations.

Rida Cocheril, juriste.

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