Un paiement des heures supplémentaires facilité par la jurisprudence

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Un paiement des heures supplémentaires facilité par la jurisprudence

La jurisprudence, plus ou moins récente, fait état de nombreux litiges relatif au paiement des heures supplémentaires. En vertu de l’article L. 3171-4 du Code du travail et de l’abondante jurisprudence sur le sujet, la charge de la preuve des heures supplémentaires n’incombe ni au salarié ni à l’employeur.

Toutefois, il est nécessaire pour le salarié qui souhaite obtenir le paiement de ces heures supplémentaires, d’étayer sa demande auprès de la juridiction Prud’homale.

Il appartient également à l’employeur de justifier des horaires de travail effectués par l’intéressé. Cependant, le paiement de ces heures supplémentaires est également subordonné à la possibilité, ou non, pour le salarié d’effectuer les tâches qui lui sont confiées, sur ses horaires de travail.

La nécessité des heures supplémentaires accomplies par le salarié

L’employeur est tenu au paiement d’heures supplémentaires, si elles ont été rendues nécessaires par la nature des tâches accomplies par le salarié, ou si elles ont été effectuées avec son accord, même s’il est implicite.

La Chambre sociale de la Cour de cassation illustre parfaitement ce principe, par deux arrêts du 14 novembre 2018.

Dans la première espèce, un salarié s’était engagée préalablement par un avenant à solliciter l’autorisation préalable de son employeur pour l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Or, l’employeur a refusé le paiement de celles-ci, car le salarié ne l’avait pas sollicité avant d’effectuer ces heures supplémentaires.

Dès lors, le salarié n’avait pas respecté ses obligations contractuelles.

Toutefois, d’après la Cour de cassation :

Mais attendu que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ;

Et attendu qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, ayant constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, a fait ressortir, peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé”.

Par conséquent, les heures supplémentaires qui ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, doivent être payées.

Dans la seconde espèce, la solution est différente, ici l’employeur a indiqué à son employé par plusieurs lettres ou courriers électroniques qu’il devait respecter la durée de travail de 35 heures hebdomadaires.

En sus, ces heures supplémentaires devaient faire l’objet d’un accord préalable avec le supérieur hiérarchique.

Toutefois, la Cour de cassation considère que :

“En se déterminant ainsi, sans rechercher si, ainsi qu’il le lui était demandé, les heures de travail accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale”.

De ce fait, il appartient aux juges du fond de rechercher si les heures supplémentaires ont été accomplies suite à un accroissement d’activité, ou bien si la nature des tâches effectuées par la salarié, ne sont pas de nature à augmenter la durée de son travail.

En conclusion, il est important pour les employeurs de déterminer dans les contrats de travail, les conditions et les modalités concernant le paiement de ces heures supplémentaires.

Il est également nécessaire d’être attentif sur la nature des tâches confiées à ses employés, celles-ci doivent être en accord avec la durée hebdomadaire de travail indiquée sur le contrat de travail.  

Sources : Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2018 – n°17-16.959, https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/novembre_9030/1648_14_40704.html

Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2018 – n°17-16.659, https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/novembre_9030/1652_14_40696.html

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