Véhicule de fonction : obligation pour l’employeur de révéler l’identité du salarié fautif

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Véhicule de fonction : obligation pour l’employeur de révéler l’identité du salarié fautif

Depuis plusieurs années, la volonté du législateur, en matière de prévention et de sécurisation routière, est d’agir sur les comportements des conducteurs. Dans cette continuité, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 19 novembre 2016) vient réviser les obligations de l’employeur suite à un délit routier commis au volant d’un véhicule de fonction.

Que prévoit la loi ?

Depuis le 1er janvier 2017, aux termes de l’article L121-6 du code de la route, si vous recevez, en tant qu’employeur, un avis de contravention concernant un véhicule d’entreprise, vous devez indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule, sauf si l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure peut être établie.

Déclarer l’identité ou payer !

Le représentant légal de l’entreprise doit envoyer les informations à l’autorité mentionnée sur l’avis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou lui adresser l’information de façon dématérialisée via le site www.antai.gouv.fr) dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, selon des modalités qui restent à préciser par arrêté.
Le salarié paiera l’amende et perdra les éventuels points sur son permis de conduire.
A défaut de déclarer l’identité du salarié fautif, l’employeur s’exposera à une amende de 750 euros, en plus de payer l’amende pour l’infraction au code de la route commise par le salarié.
Enfin, il faut savoir que cette obligation concernera les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique, selon les modalités prévues à l’article L.130-9 du code de la route et énumérées à l’article R.130-11 du même code.

En conclusion

Si cette loi est loin d’avoir fait l’unanimité, elle permet de responsabiliser les salariés utilisant un véhicule de fonction et de leur rappeler qu’ils sont tenus de respecter le Code de la route.

Rida Cocheril, juriste.

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