Voiture de fonction : obligations et responsabilités de l’employeur

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Voiture de fonction : obligations et responsabilités de l’employeur

Les obligations de l’employeur suite à un délit routier commis au volant d’un véhicule de fonction ont été révisées la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 19 novembre 2016). C’est l’occasion de faire un point sur les obligations et les responsabilités de l’employeur ou du salarié concernant le véhicule de fonction.

Qu’est-ce qu’un véhicule de fonction ?

Un véhicule de fonction est un véhicule d’entreprise qui est utilisé non seulement pour les déplacements professionnels, mais également à titre personnel. Cette utilisation est à différencier du véhicule de service qui est à disposition des salariés exclusivement pour les besoins de l’entreprise.

Tout employeur peut permettre à un salarié de bénéficier d’un véhicule de fonction. Cet avantage en nature est soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Le salarié pourra effectuer des déplacements privés, et ce à titre permanent, pendant les week-ends et les périodes de vacances (et non pas seulement pour le trajet domicile – lieu de travail).

L’employeur est tenu de fournir au salarié l’avantage concerné. En effet, comme toute rémunération, cet avantage en nature est un élément du contrat de travail qui ne peut être retiré arbitrairement au salarié.

Proposez un contrat de travail ou un avenant explicite

Le contrat de travail ou l’avenant doit fixer les obligations d’entretien du véhicule et la prise en charge des frais de déplacement, ainsi que parfois les modalités de remise en état du véhicule. Le conducteur est considéré comme responsable de l’état du véhicule qu’il utilise et peut être sanctionné s’il n’en prend pas soin.

Comment gérer les périodes de suspension du contrat ?

En cas d’absence de longue durée du salarié, comme un arrêt maladie ou un congé maternité, l’employeur doit savoir que, sauf stipulation contractuelle contraire, le véhicule de fonction utilisé par le salarié à titre personnel ne pourra pas lui être retiré quelque que soit la période (rémunérée ou non) de suspension du contrat de travail. (Cass. Soc. 24 mars 2010 n°08-43.996 / Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.569).

L’employeur devra donc, s’il le souhaite, veiller à insérer une clause dans le contrat de travail imposant la restitution en cas de suspension dudit contrat. A défaut, le salarié pourra continuer de bénéficier du véhicule pendant toute sa période d’absence.

A quel moment l’employeur peut-il récupérer le véhicule en cas de licenciement ?

Un salarié licencié qui se voit dispensé d’effectuer son préavis n’est pas tenu de restituer un véhicule de fonction avant le terme du contrat de travail sauf s’il accepte une indemnité compensatrice proposée par l’employeur en contrepartie. En effet, l’utilisation du véhicule correspond à l’exécution normale du contrat qui ne prend fin qu’au terme du préavis (Cass. Soc. 8 Mars 2000, n°99-43.091).

Qui prend en charge la réparation des dommages causés au véhicule ?

En cas d’accident, si le conducteur est tenu responsable pénalement, nous pouvons retenir que :

  • la responsabilité financière du salarié ne peut résulter que d’une clause contractuelle ou d’un avenant signé par le salarié ;
  • le salarié ne peut subir aucune diminution de salaire (responsabilité pécuniaire) ni d’une demande de compensation, sauf pour l’employeur à prouver la faute lourde ;
  • le véhicule étant assuré, c’est l’assureur ou la société qui paie les réparations ;
  • le salarié qui ne prend pas soin du véhicule de l’entreprise est passible de sanctions disciplinaires, lesquelles en cas de cumul peuvent justifier le licenciement.

En conclusion

Si, en tant qu’employeur, vous souhaitez mettre à disposition des véhicules de fonction à vos salariés, veillez à ce que les clauses du contrat de travail portant sur cet avantage soient les plus complètes possibles.

Et n’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements !

Rida Cocheril, juriste.

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